Nouveau réglement en cours : s’il est adopté tel quel, une cinquantaine d’OGM seront autorisés par la Commission européenne, sans réelle évaluation

Lorsqu’un industriel veut déposer une demande d’autorisation pour un OGM, il est supposé suivre les « lignes directrices de l’évaluation des OGM » écrites par l’Agence Européenne de Sécurité des Aliments (AESA).
Ces lignes directrices ont été reconnues, y compris par l’AESA elle-même, comme étant insuffisantes et une nouvelle version est en cours d’adoption. Cette version doit, de plus, devenir un règlement [1].
Tel qu’il est, ce règlement propose une amélioration effective de l’évaluation, mais il contient quelques articles qui font que ces améliorations ne seront pas utilisées. L’adoption telle quelle de ce règlement conduirait à accepter :
- dans l’immédiat, l’autorisation, sans autre formalité, des OGM qui sont en attente dans les bureaux de la Commission européenne (plus de cinquante !)
- pour la suite, la réduction de l’évaluation à une simple comparaison de composants simples (acides aminés, acides gras, minéraux, etc.) entre l’OGM et son comparateur non transgénique.

Explications :
Les considérants expliquent la volonté de la Commission : tout d’abord, les OGM dont les dossiers sont déjà déposés ou sur le point de l’être ne seront pas concernés par le règlement (paragraphe 26). Le règlement deviendra applicable six mois après sa parution au journal officiel. Donc, il ne s’appliquera pas aux dossiers en cours (article 9).
Comme la Commission a « gelé » les autorisations jusqu’à l’adoption de ce règlement, tout ce qui est en attente sera validé d’un coup, « sans délais inutiles » (paragraphe 26).

Six mois plus tard, le règlement sera donc appliqué. Mais en l’état, les analyses de toxicologie sub-chronique (rats 90 jours) ne sont pas obligatoires, le pétitionnaire pouvant choisir de ne pas en faire s’il considère avoir montré que l’OGM n’a pas de différence avec sa contre-partie [2]. Surtout, les OGM contenant plusieurs transgènes (OGM empilés) ne seront pas concernés si ces transgènes ont déjà été validés sous leur version simple. Le paragraphe 11 donne clairement cette information. Parlant des analyses de toxicologie, il énonce : « de telles études devraient être, pour l’instant, requises dans tous les dossiers d’OGM comportant un seul événement de transformation et, lorsque c’est approprié, dans ceux concernant les traits empilés ».

Le problème majeur est que la majorité des demandes d’autorisation concernent des OGM avec empilement de transgènes. Rien ne fera donc l’objet d’une analyse toxicologique, en dehors des OGM à un seul transgène et quelques plantes à transgènes multiples (qui en décidera ?).
Et même cela n’est que transitoire : le texte le dit : « for the time being » (paragraphe 11). Quelle est la durée pendant laquelle une étude de toxicologie sera nécessaire pour les rares cas concernés ? Le paragraphe 12 y répond : jusqu’aux résultats des études menées par l’UE dans le cadre du septième programme de recherche dit FP7, qui correspond en fait au programme GRACE, dont les positions du pilote, en faveur des OGM, ne sont un secret pour personne. Les résultats de ce programme seront connus avant la fin 2015. La mise en application du règlement ne pouvant se faire avant la fin 2013 – début 2014, il restera un intervalle d’environ un an et demi pendant lequel les tests de toxicologie sub-chronique seront obligatoires (et seulement pour une minorité de dossiers de toute façon). Ensuite, le paragraphe 10 nous dit ce qu’il restera : en fonction des résultats des analyses de comparaison en composants simples et des phénotypes, il sera décidé de procéder ou non à des analyses de toxicologie. Ce n’est même plus la fameuse « équivalence en substance » qui décide de l’acceptabilité de l’OGM, ce qui nécessiterait un test d’équivalence, mais la constatation de différences biologiquement pertinentes entre l’OGM et son comparateur. Il ne restera, pour l’immense majorité des cas, que l’analyse en composition (avec un simple test de différence), les comparaisons phénotypiques et des performances agronomiques et la toxicologie courte des protéines purifiées produites par les transgènes. Rien sur la toxicologie sur la plante entière. Quant aux revendications concernant la toxicologie chronique et la reprotoxicité, elles ne sont même pas évoquées, bien évidemment.

Ce contexte brossé par les attendus du règlement permet de mieux lire les articles, ainsi que les annexes, déjà analysés par Inf’OGM [3].
Ce règlement doit être très prochainement adopté. Il doit l’être, en conservant les améliorations proposées, mais en supprimant tout ce qui rend ces améliorations non effectives.


[1Commission implementing regulation (EU) No .../.. of XXX on applications for authorisation of genetically modified food and feed in accordance with Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council and amending Regulations (EC) No 641/2004 and (EC) No 1981/2006

[3cf. note 2