MADERE - Future région légalement reconnue sans OGM par l’Europe ?

La région autonome de Madère (Portugal) projette d’adopter un décret déclarant la région « sans OGM » et interdisant l’introduction de plantes et de semences contenant des OGM, ainsi que leur utilisation dans l’agriculture. Conformément à l’article 95 du Traité des Communautés européennes, le Portugal a notifié le projet à la Commission européenne en mai dernier [1].
La Commission disposait de six mois pour approuver ou rejeter la mesure. Elle vient de se donner six mois de plus pour examiner scientifiquement les éléments présentés par le Portugal et a pour cela saisi l’AESA le 23 septembre dernier.
L’article 95 donne la possibilité à un État d’introduire des mesures nationales spécifiques :

- fondées sur des preuves scientifiques nouvelles ;
- relatives à la protection de l’environnement ou du milieu du travail ;
- en raison d’un problème spécifique à cet État membre qui surgit après l’adoption de la directive 2001/18 ou du règlement 1829/2003.

En l’espèce, le Portugal justifie la mesure de Madère par des « raisons agricoles » tenant à l’impossible coexistence entre les cultures GM et non GM dans cet île, et par des « raisons naturelles » qui n’auraient pas encore été étudiées.
En 2003, une décision de la Commission européenne était intervenue sur un projet d’interdiction similaire de la Haute-Autriche. Considérant que les questions de coexistence étaient plus socioéconomiques qu’environnementales, elle avait écarté ces arguments et rejeté le projet.

[1Dans cette affaire ni l’article 23 de la directive 2001/18, ni l’article 34 du règlement 1829/2003 ne sont invoqués.
Il s’agit en effet d’une interdiction générale de tous les OGM, et pas seulement d’un OGM en particulier.
Cf. la décision de la Commission européenne à cette adresse : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...