Livre Blanc sur la Responsabilité environnementale

Ce livre blanc examine différentes solutions en vue de mettre en place un système de responsabilité environnementale à l’échelon communautaire, afin d’améliorer l’application des principes environnementaux énoncés dans le traité CE ainsi que la mise en oeuvre du droit communautaire de l’environnement, et afin d’assurer une restauration appropriée de l’environnement. Ce livre blanc a été précédé du livre vert publié par la Commission en 1993, d’une audition commune convoquée par le Parlement et la Commission cette même année, d’une résolution du Parlement demandant une directive communautaire et d’un avis du Comité économique et social en 1994, ainsi que d’une décision de la Commission de publier un livre blanc, arrêtée en janvier 1997. Plusieurs États membres se sont exprimés en faveur de l’action communautaire dans ce domaine, et ont notamment émis certaines observations récentes sur la nécessité de traiter la question de la responsabilité en matière d’OGM. 

Définition :

la responsabilité environnementale comme l’instrument par lequel celui qui occasionne une atteinte à l’environnement (le pollueur) est amené à payer pour remédier aux dommages qu’il a causés. La responsabilité n’est efficace que lorsqu’il est possible d’identifier le pollueur, de quantifier les dommages et d’établir un lien de causalité. Elle n’est pas donc appropriée en cas de pollution diffuse issue de nombreuses sources. L’une des justification à la mise en place d’un système de responsabilité communautaire est donc la volonté d’améliorer l’application des principes environnementaux fondamentaux (pollueur-payeur, prévention et précaution) ainsi que du droit de l’environnement en vigueur à l’échelon communautaire, ainsi que la nécessité d’assurer la dépollution et la restauration de l’environnement, de mieux intégrer l’environnement dans d’autres domaines politiques et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Le système de responsabilité devrait inciter les entreprises à avoir un comportement plus responsable et exercer ainsi un effet préventif, mais une grande partie des résultats devrait dépendre du contexte et des particularités du système.

Principales caractéristiques du système communautaire :

- non-rétroactivité ;
- couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété) ;
- champ d’application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur (activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l’échelon communautaire, zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000) ;
- responsabilité sans faute pour les dommages résultant d’activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d’atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse ;
- possibilité de bénéficier de défenses courantes, d’un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs ;
- responsabilité centrée sur l’exploitant de l’activité à l’origine des dommages ;
- critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages ;
- obligation d’affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l’environnement ;
- approche visant à améliorer l’accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux ;
- coordination avec les conventions internationales ;
garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.

Différentes solutions pour l’action communautaire :

- l’adhésion de la Communauté à la Convention de Lugano, adoptée par le Conseil de l’Europe [1] ;
- un système couvrant uniquement les dommages transfrontaliers ;
- une recommandation communautaire pour guider l’action des États membres ;
- une directive communautaire ;
- un système sectoriel axé sur les biotechnologies.

Le livre blanc conclut que la solution la plus appropriée serait une directive-cadre prévoyant une responsabilité sans faute pour les dommages causés par des activités dangereuses réglementées au niveau communautaire, avec certaines défenses, et couvrant à la fois les dommages traditionnels et les dommages environnementaux, et une responsabilité pour faute en cas d’atteintes à la biodiversité occasionnées par des activités non dangereuses. Les modalités de cette directive seront définies plus précisément à l’issue des consultations qui se tiendront à ce propos. Les institutions de l’Union européenne et les parties concernées sont invitées à examiner le livre blanc et à présenter leurs observations avant le 1er juillet 2000.


[1du 16 septembre 1998, concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale