Le Gers : exemples concrets d’actions d’un département sur les OGM

Depuis longtemps actif sur la question des OGM, le département du Gers a déposé une plainte en octobre 2010 qui a été jugée irrecevable par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en avril dernier. Le département demandait l’annulation de cinq autorisations de mise sur le marché de variétés de maïs GM et du renouvellement d’autorisation d’une autre variété. Cette actualité nous permet de revenir sur l’historique des actions du Gers sur la question des OGM, et présenter les différentes actions d’une collectivité locale sur cette thématique.

En avril dernier, le tribunal de la CJUE s’est prononcé sur la recevabilité du recours du Gers [1]. Le département demandait l’annulation de six autorisations de mise sur le marché de variétés de maïs. Avant d’examiner le fond de l’affaire, le tribunal s’est d’abord penché sur la recevabilité du département, lequel doit être directement et individuellement concerné par la décision attaquée pour voir sa demande examinée.

Pour la CJUE, le Gers n’a pas d’intérêt propre à agir

Le tribunal estime que le caractère d’individualité n’est pas prouvé par les arguments présentés par le département. Notamment, la protection de l’agriculture biologique, très présente sur le département, n’est pas de nature à l’individualiser par rapport à l’État français. Selon le tribunal, la défense de l’intérêt général relève de la seule compétence de l’État. Pourtant, cette action déclenchée par le Gers a connu un large engouement auprès des autres collectivités locales : treize régions et un département se sont joints au recours du Gers, pendant que six autres régions soutenaient son initiative [2].
Dans cet arrêt, le tribunal souligne néanmoins que tout requérant qui ne satisferait pas aux conditions de recevabilité (être directement et individuellement concerné par l’acte attaqué), aurait toutefois la possibilité de se tourner vers les juridictions nationales. Ces dernières, incompétentes pour interpréter le droit européen, devront interroger la CJUE, par le biais de questions préjudicielles. Le Conseil général a décidé d’user de cette possibilité. Le 9 mai dernier, par le biais d’un courrier à la ministre de l’Environnement, Nathalie Kosciusko-Morizet, le département demande au gouvernement de se saisir de cette affaire. C’est l’absence de réponse ou son refus qui pourront être attaqués devant le Conseil d’État, lequel devra poser une question préjudicielle à la CJUE, l’obligeant ainsi à examiner le fond de l’affaire, ignoré jusqu’à présent.

Autres actions : vœu, référendum, cantine bio…

Cette affaire s’inscrit dans une longue lignée d’actions menées par le département, sur la thématique des OGM, illustrations concrètes d’actions possibles des collectivités locales sur leur territoire.
En 2004, le Conseil général adopte un vœu pour exprimer son opposition aux essais en plein champs, et inviter les maires du département à prendre des arrêtés d’interdiction sur leur commune. Le président du Conseil général, Philippe Martin, décide à la même période de promouvoir un référendum citoyen sur la question des OGM. Si cette initiative remporte l’adhésion des Gersois (la pétition nécessaire à la mise en place du référendum a rapidement atteint le nombre de signatures nécessaire pour sa mise en place, soit plus de 10% du corps électoral), le tribunal administratif annule les deux délibérations : le vœu du Conseil général [3] et la délibération organisant le référendum [4], au motif que le département n’avait pas la compétence pour prendre de tels actes dans le domaine des OGM. C’est seulement à l’issu d’un combat juridique, long de plusieurs années, que le Gers obtient finalement gain de cause en 2009, devant le Conseil d’État, qui reconnaît un intérêt départemental sur la question des OGM, notamment lorsque ce département dispose d’une activité agricole significative sur son territoire qu’il entend protéger. Le Conseil d’État reconnaît donc aux départements la capacité de prendre position sur la question des OGM. 
Le Gers se positionne en effet parmi l’un des premiers départements agricoles de France, et tient à soutenir sur son territoire une agriculture de qualité. Le Conseil général soutient financièrement les agriculteurs ayant fait le choix de l’agriculture biologique ainsi qu’un certain nombre de produits agricoles, dont certains excluent les OGM de leur cahier des charges [5].
Plus récemment, depuis 2009, le Conseil général a fait basculer l’approvisionnement des cantines dont il a la gestion, vers des produits issu de l’agriculture bio. L’ensemble des collégiens gersois profitent ainsi, tous les midis, d’un repas issu d’une agriculture locale, de saison et biologique. Le Conseil général prend à sa charge les surcoûts liés à cette orientation, en faveur d’une alimentation de qualité et au soutien des producteurs locaux. Le choix de l’agriculture biologique permet d’exclure les PGM des repas servis, notamment dans les produits issus de viande animale, qui échappent toujours à l’étiquetage obligatoire en cas d’utilisation dans l’alimentation animale.

L’actualité gersoise se place dans un contexte où la Commission européenne souhaite, en modifiant la directive 2001/18, donner plus de place aux échelles nationale et locale [6]. Dans l’attente de cette réforme, la position des tribunaux nous permettra de savoir si une compétence en matière d’OGM peut être reconnue aux départements.

[3TA Pau, 6 avril 2005

[4TA Pau, 16 août 2005, article 2343 

[5C’est le cas par exemple des Appellations d’Origine Contrôlée Canard à foies gras du Sud-Ouest ou encore Volailles du Gers.