La loi sur la responsabilité environnementale en procédure d’urgence au Parlement

Le projet de loi sur la responsabilité environnementale [1] est examiné en urgence par le Parlement : au Sénat du 27 au 29 mai, à l’Assemblée nationale, courant juin. La procédure d’urgence ne permet qu’une seule lecture dans chacune des deux assemblées. Déposé au Sénat il y a un an [2], ce texte n’avait pas été inscrit au calendrier du Parlement. Récemment, le gouvernement l’a ressorti des cartons, Présidence française de l’Union européenne oblige... En effet, cette loi transpose la directive relative à la prévention et la réparation des dommages environnementaux [3] et la France a déjà un an de retard dans sa transposition. Les ONG FNE, LPO et la Fondation Nicolas Hulot ont dénoncé la procédure utilisée, le manque d’ambition du texte et l’introduction de nombreux "cavaliers législatifs", c’est-à-dire de dispositions qui n’ont pas de liens directs avec la responsabilité environnementale, mais qui ont pour but de transposer d’autres directives.
Cette directive pourra s’appliquer aux dommages causés par les OGM : l’utilisation confinée et la dissémination volontaire d’OGM font partie des activités énumérées ouvrant droit à réparation. Mais les dommages qui peuvent ouvrir droit à réparation sont très précisément définis (y compris dans la directive) : le dommage doit présenter un certain seuil de gravité et pour ce qui est des OGM seule l’atteinte à une espèce protégée pourra ouvrir droit à réparation. Le caractère restrictif de ces conditions limite l’intérêt du texte dans le domaine des OGM.

[1Le texte sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl0...

[2cf. Inf’OGM n°85, FRANCE – La responsabilité en débat

[3Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004, http://aida.ineris.fr/textes/direct...