L’Initiative Européenne
Par Pauline VERRIERE
Publié le 13/10/2010
L’initiative citoyenne européenne a été prévue à l’article 8b alinéa 4 du Traité de Lisbonne, les modalités de sa mise en œuvre doivent être précisées par un Règlement conformément à l’article 24 du Traité de Nice.
A ce jour, ce règlement n’est pas encore adopté, l’initiative citoyenne européenne ne peut donc être utilisée puisque ses modalités n’ont pas été définies.
Le Traité de Lisbonne pose deux conditions :
1 million de signatures minimum, provenant d’un nombre significatif d’États.
l’initiative doit relever des attributions de la Commission.
Une proposition de Règlement relatif à l’initiative citoyenne, adoptée par la Commission le 31 mars 2010, précise les conditions qui seraient requises dans le cadre d’une initiative citoyenne :
L’organisateur : personne physique, citoyen de l’UE et en âge de voter aux élections européennes OU une personne morale ou organisation, établi dans un état membre (article 3).
Les signataires : citoyens de l’Union en âge de voter aux élections européennes (article 3).
Nombre significatif d’États : 1/3 des États membre doivent être représentés (Article 7).
Nombre minimum de signataires par État membre : un seuil est fixé pour chaque État (Article 7 et Annexe 1).
Les articles 4 et 5 précisent les conditions d’enregistrement de l’initiative et de la collecte des soutiens (par papier ou voie électronique). « Seuls les formulaires de déclaration de soutien conformes au modèle figurant à l’annexe III peuvent être utilisés à cet effet. » (Article 5).
Articles
Traité de Lisbonne (Traité sur l’Union Européenne), Article 8b-4 :
« Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités.
Les procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative sont fixées conformément à l’article 21 (article 24 TFUE), premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
Traité de Nice (Traité sur le fonctionnement de l’UE), Article 24 :
(ex-article 21 TCE)
« Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne au sens de l’article 11 du traité sur l’Union européenne, y compris le nombre minimum d’États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir. »
