Information et participation du public sur les OGM : ouverture d’une consultation publique

Depuis le 25 octobre et jusqu’au 10 novembre, le ministère de l’Environnement a ouvert une consultation publique [1] sur un projet d’ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques. Derrière ce titre peu explicite, ce texte propose en fait d’encadrer la participation et l’information du public sur les OGM. Il permettra de transposer deux directives européennes, transposition attendue depuis 2001.

La directive 2001/18 encadre, au niveau européen, la dissémination volontaire d’OGM et la directive 2009/41, l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. En tant que directives, ces deux textes doivent être transposés dans l’ordre interne des États membres, qui doivent donc modifier leur propre législation pour que ces textes soient applicables sur leur territoire [2].
La France, qui s’était pliée à cette exigence de transposition, doit pourtant revoir sa copie sur les questions d’information et participation du public. Le Conseil d’État [3] a en effet annulé les dispositions qui avaient trait à ces deux sujets dans deux décrets [4], au motif que cela était contraire à la Charte de l’environnement.
Cette charte, adossée à la Constitution française, prévoit en effet que de tels sujets doivent être encadrés par la loi et non par un texte règlementaire. Principale différence entre ces deux types de textes : le processus d’élaboration. L’un prévoit des débats parlementaires à l’Assemblée Nationale et au Sénat quand l’autre émane simplement du gouvernement. La Charte de l’environnement exige donc qu’un effort particulier dans le processus démocratique soit accordé aux textes qui encadrent l’information et la participation des citoyens aux décisions qui touchent les questions d’environnement.
Suite à cette annulation, Chantal Jouanno, alors secrétaire d’État chargé de l’Écologie, annonçait que ces dispositions, propres aux OGM, trouveraient leur place dans le cadre plus large d’une loi sur la gouvernance en matière d’environnement. C’est afin de préparer ce texte que le député Bertrand Pancher a été missionné, en septembre 2010, par le Président de la République pour faire un rapport sur la question, première étape pour un projet de loi. Si le Conseil d’État, au moment de l’annulation, avait donné au gouvernement français jusqu’au 30 juin 2010 pour se mettre en conformité avec le droit européen, force est de constater aujourd’hui que ce n’est toujours pas le cas. Le rapport final du député est toujours attendu et son rapport d’étape n’évoquait pas la problématique des OGM. Dans tous les cas, la prochaine échéance électorale française laisse peu de possibilités pour que ce rapport débouche sur une proposition de loi et encore moins sur une véritable loi.
Le calendrier s’effeuille et l’Union européenne condamne régulièrement les retardataires. Face à cette urgence et les risques (notamment financiers) d’une non transposition, la France propose aujourd’hui de transposer rapidement ce texte, par un tour de passe-passe juridique.
Un autre texte, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, donne la possibilité d’utiliser le mécanisme des ordonnances pour transposer « les dispositions au droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore, des milieux marins, de l’air et de l’atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets » [5]. Une ordonnance permet de prendre un acte qui relève normalement du domaine de la loi. Elle est prise en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État [6], mais surtout elle ne passe pas par le mécanisme du débat parlementaire. Ce qui peut être utile pour faire passer de textes sur des sujets « sensibles » ou en cas d’urgence.
Le projet d’ordonnance, aujourd’hui soumis à consultation, reprend les dispositions des deux décrets, annulées par le Conseil d’État en 2009. Il s’agit donc simplement, avec quelques années de retard, d’appliquer la décision du Conseil d’État. Le contenu est conservé mais c’est avec la « bonne » procédure qu’il doit maintenant être adopté. Inf’OGM tient tout de même à signaler la discrétion de cette consultation et la difficulté qu’il y a à y répondre, au point que son rôle de consultation publique devient plus une apparence qu’une réalité.

Jusqu’au 10 novembre, toute personne peut faire part de ses commentaires sur le texte à l’adresse suivant : mailto:OGM.ajeu.daj.sg@developpemen....

Informations pratiques

du vendredi 28 octobre 2011 à partir de 18H31 au 0000 jusqu'à 00H00
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[2Ce n’est pas le cas d’un règlement, qui est au contraire d’application directe.

[3Arrêts du Conseil d’État du 24 juillet 2009 (n°305314 et 305315)

[4Décrets n°2007-358 et n°2007-359 du 19 mars 2007

[5Article 256 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010

[6Article 38 de la Constitution française