Gouvernance environnementale : où en est le projet de loi ?

En janvier dernier, la veille juridique d’Inf’OGM avait rencontré le député Bertrand Pancher [1]. Ce dernier avait en effet reçu du président de la République, en septembre 2010, la mission de rédiger un rapport sur la gouvernance environnementale. Ce rapport, prévu pour fin 2010, devait déboucher sur une proposition de loi.

En juillet dernier, le député a rendu public un rapport d’étape, sous forme de 23 propositions et donné, sur son blog créé pour l’occasion [2], la possibilité aux citoyens de s’exprimer sur celles-ci.
La veille juridique d’Inf’OGM avait alors commenté ces propositions en regrettant qu’il n’y ait aucune mention faite sur les OGM [3].
Au final, point de loi sur la transparence concernant les OGM : c’est finalement par une ordonnance, comme nous l’avions évoqué dès juillet (voir note 3), que le gouvernement français a choisi d’évacuer ce sujet [4].
Quant au rapport final de Bertrand Pancher, il se fait toujours attendre. Contactée par Inf’OGM, l’équipe du député assure que ce rapport est maintenant finalisé. Il n’attend plus que la remise officielle au président de la République, à qui le député a fait une demande de rendez-vous, il y a maintenant plusieurs semaines. L’actualité, chargée au niveau européen, n’a pas encore permis cette rencontre, nous précise-t-on. Le choix d’encadrer la questions des OGM par une ordonnance et non une loi n’a en tout cas pas fait réagir le député, qui suit pourtant de près les questions de démocratie participative.
C’est donc d’ici quelques semaines que ce rapport devrait enfin être connu de tous. Quant à son devenir, c’est le président de la République, qui au vu du rapport, jugera de la pertinence ou non d’en faire une proposition de loi. Le poids du président dans l’avenir de cette proposition de loi semble pour le moins étonnante et donne l’impression d’un empiètement entre le pouvoir exécutif et législatif [5].
A moins que le président ne se contente de réitérer, via son chef de cabinet Guillaume Lambert, ses réactions lors de la remise du rapport d’étape : « votre contribution nourrit utilement la réflexion sur les moyens d’associer [nos concitoyens] à notre système de gouvernance, tant au plan national que local. Croyez qu’il a été pris bonne note de vos propositions (...) » [6]. Ça sent déjà la relégation du rapport au placard... Dommage, car ce texte contenait quelques avancées : organisation de débat public avant que les décisions ne soient prises (sic), justification des décisions politiques suite aux apports des citoyens, obligation pour l’administration d’appliquer les décisions de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), accessibilité aux données brutes des études, etc.

Informations pratiques

du vendredi 18 novembre 2011 à partir de 17H36 au 0000 jusqu'à 00H00
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[1démarche réalisée au nom de sept organisations : les Amis de la terre, la Confédération paysanne, FNAB, Greenpeace, Inf’OGM, Nature & Progrès, UNAF, cf. http://www.infogm.org/spip.php?arti... 

[5Rappelons que l’initiative d’une loi appartient à la fois au Premier ministre et aux membres du parlement (article 39 de la Constitution). Si les parlementaires doivent en principe avoir l’accord de leur groupe politique avant de déposer une proposition de loi, ils n’ont en revanche pas à attendre celui du président.