FRANCE - Utilisation confinée d’OGM : bientôt plus facile

Jusqu’au 30 septembre, le gouvernement organise une consultation électronique sur son projet de décret relatif à l’utilisation des OGM en milieu confiné [1]. Objectifs de ces nouveaux décrets : appliquer la loi française de 2008 sur les OGM et transposer la récente directive 2009/41 sur l’utilisation confinée. Mais c’est aussi un assouplissement et une simplification des règles qui se profilent...
Plus concrètement, quels changements ? Les différentes utilisations confinées des OGM seront divisées en classe de confinement, déterminées en fonction des quatre groupes de risque. Proposée par le demandeur, la classe de confinement peut être modifiée par l’autorité administrative après avis du comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies.

Les utilisations des groupes 2 à 4 (les plus risquées) resteraient soumises à agrément, mais pour les classes de confinement 1, l’agrément serait remplacé par une simple déclaration d’utilisation. Même régime lorsqu’il s’agit d’une utilisation de classe 2 réalisée dans une installation qui a déjà eu un agrément pour une classe plus haute ou équivalente. Déjà inscrite dans la loi de 2008, cette simplification des formalités administratives conduit à un assouplissement notoire des règles préexistantes. Autre assouplissement : les utilisations de classe de confinement 2 pourraient désormais faire l’objet d’un agrément tacite, alors que jusqu’à présent, ces agréments n’étaient délivrés que de manière expresse.
Des éléments qui ne changent pas : pour les classes de confinement 3 et 4, un plan d’urgence reste exigé en cas d’accident, de même que l’information du public au travers d’un dossier d’information disponible à la mairie du lieu où sont réalisées les utilisations. L’agrément est délivré par le ministre de la Recherche pour les utilisations confinées à des fins de recherche, de développement ou d’enseignement. Pour les utilisations à des fins industrielles, c’est le préfet du département.