FRANCE – Transposition par décret

Le 20 mars, le gouvernement a publié, au Journal Officiel, les décrets et arrêtés [1] visant à transposer la directive 2001/18. Deux de ces décrets traitent de la dissémination dans l’environnement des OGM, et opèrent une transposition a minima de la directive. Sur l’expérimentation au champ, le texte complète le contenu du dossier de demande d’autorisation en accord avec la directive, et rend obligatoire la procédure de consultation du public par voie électronique (qui était auparavant seulement une “pratique”). Or, cette procédure a été jugée incompatible avec la Convention d’Aarhus (cf. Inf’OGM n°75, FRANCE - La légalité des essais en champ remise en cause). Sur les OGM cultivés et mis sur le marché, le texte met en place un registre des cultures devant contenir des informations sur la nature de l’OGM, l’évaluation des risques... et sur leur localisation. Mais le texte ne dit rien sur le niveau de précision de ces renseignements. Le communiqué de presse [2] du ministère de l’Agriculture précise que ce sera à l’échelle du canton. D’autre part, il apparaît que ce registre ne pourra être mis en place dans le meilleur des cas avant le 15 mai, date à laquelle les informations sur les cultures GM doivent avoir été transmises au ministère de l’Agriculture. Or, certains semis ont commencé mi-mars : aucune information ne sera transmise à leur sujet avant deux mois.
Le ministère de l’Agriculture accompagne cette publication d’un communiqué de presse dans lequel on peut lire : “Les agriculteurs qui cultiveront en 2007 des maïs OGM s’engageront à en informer les cultivateurs des parcelles voisines et à respecter une distance d’isolement entre cultures OGM et non OGM de 50 mètres, soit le double de la pratique actuelle. Un suivi permettant d’évaluer l’efficacité des distances d’isolement entre cultures sera effectué par les services de l’Etat”. Interrogé par Inf’OGM, le ministère précise que ces éléments ne figurent pas dans les décrets, car la coexistence ne figure pas dans la directive. Ils figureront, précise-t-il, dans un “nouveau cadre législatif”. Actuellement, donc, la DGAL nous indique qu’il s’agit d’un engagement de la part de la profession. L’AGPM, contactée par Inf’OGM, précise : “Je vous rappelle que nos préconisations en matière d’isolement [...] sont de 25 m ou 12 rangs de maïs non OGM de même précocité, car elles permettent une coexistence des productions dans le respect du seuil de 0,9%. Nous regrettons par conséquent cette exigence du Ministère visant à doubler ces préconisations de notre filière. De même, l’obligation d’information des maïsiculteurs voisins va à l’encontre de notre demande”. Mais l’AGPM conclut : “Nous respecterons ces nouvelles exigences du Ministère”.