FRANCE - Projet de loi : à quelle sauce seront mangés les OGM ?

Le jeudi 29 novembre, le gouvernement a transmis son projet de loi sur les OGM au Conseil d’Etat, afin qu’il donne un avis préalable sur sa régularité juridique, sa forme et son opportunité administrative. Inf’OGM fait une première analyse de ce texte. Le projet de loi a été rédigé à la hâte, afin de pouvoir être examiné par les parlementaires avant le 9 février, date de la suspension de session pour les élections municipales. Le texte opère trois changements majeurs par rapport à la situation réglementaire actuelle :

Un seul organe d’expertise : la Haute autorité sur les OGM

Elle vient remplacer la Commission du Génie Génétique (utilisation confinée), la Commission du Génie Biomoléculaire (dissémination dans l’environnement), et le Comité de Biovigilance (surveillance). Cette Haute autorité sera compétente pour "toute question intéressant les OGM" et pour l’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique. Elle est composée de deux comités : un comité scientifique, et un comité économique, éthique et social. Sa composition, ses missions, son fonctionnement feront l’objet d’une réflexion menée par un "Comité provisoire de préfiguration de la Haute autorité sur les OGM". Ce dernier a été créé par décret le 5 décembre et sa composition a été publiée au JO le 8 décembre. Il devra rendre ses conclusions au début de l’année 2008. Un décret ministériel arrêtera ensuite ces éléments. Actuellement, le texte ne précise pas quels seront les moyens financiers et humains de cette Haute autorité.

Prévention des contaminations

L’avant-projet prévoit ensuite la mise en place de bonnes pratiques "visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres produits". Elles seront définies par arrêtés ministériels. D’après le texte, la définition de bonnes pratiques se limitera à la culture et ne réglementera pas le reste de la filière (récolte, transport, stockage...), pourtant concerné au même titre que la culture par les risques de contamination.

Un régime spécial de responsabilité : champ d’application restrictif

Le texte met également en place un régime spécial de responsabilité en cas de contamination de cultures. Ainsi, la responsabilité de l’agriculteur et du distributeur de semences peut être engagée même en l’absence de faute. Cependant, le préjudice réparable est limité au préjudice économique, résultant de la différence entre le prix de vente du produit devant être étiqueté OGM et du produit sans étiquetage. En clair, seule une contamination supérieure à 0,9% peut être réparée. D’autre part, le champ de PGM doit être situé « à proximité » du champ contaminé, sans quoi l’agriculteur contaminé ne pourra bénéficier du régime spécial de réparation.
A noter : Le texte prévoit l’obligation de souscription d’une garantie financière, mais sans préciser s’il s’agit d’un fonds ou d’une assurance. Rappelons qu’actuellement, aucune assurance ne souhaite prendre en charge le risque des OGM (Cf. "Pas d’assurance du risque OGM pour le Crédit Agricole, Groupama réservé" dans ce bulletin).

Des éléments sur la transparence

Un point notoire : le registre des cultures commerciales est inscrit dans la loi et fournit une information publique sur la localisation parcellaire des cultures, demande formulée maintes fois par les agriculteurs qui n’avaient accès jusqu’à présent qu’à la localisation cantonale.
Sur la consultation, le texte est muet. Il semble qu’il faille se contenter de la consultation électronique sur les essais, qui ne présente pas les caractères de précocité et d’effectivité exigés par la Convention d’Aarhus qui précise que la consultation devrait intervenir avant que toute décision ne soit prise, de manière à pouvoir influencer ces décisions.

In fine, le texte ne présente pas d’avancées majeures par rapport au projet de loi soumis au Sénat en 2006, si ce n’est la publication à tous des localisations parcellaires des cultures commerciales. En terme de responsabilité, le texte est le même et n’est pas de nature à protéger le droit à produire sans OGM.

Décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007 instituant un comité de préfiguration d’une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...