FRANCE - Pour le CEES, la coexistence OGM / non OGM demandera de nombreux aménagements et sera très coûteuse

On attendait depuis longtemps la définition précise officielle des règles de coexistence des filières OGM et non OGM. On s’en rapproche aujourd’hui, avec les recommandations récentes du Haut Conseil des biotechnologies, dont nous détaillons ici la contribution de son Comité économique éthique et social, exposés lors d’une conférence de presse le 17 janvier.

Le Comité économique éthique et social (CEES) ne se prononce pas sur la faisabilité technique de la coexistence, tâche qui est laissée au Comité scientifique (CS) du HCB [1]. Christine Noiville, présidente du CEES, explique que « seul le Comité scientifique a été saisi par le gouvernement conformément à la loi » mais le CEES a choisi de s’autosaisir car il a estimé que la coexistence ne peut être réduite à des conditions techniques [2]. Du fait de plusieurs visions différentes au sein du CEES sur la coexistence (ces visions seront présentées dans un texte à paraître bientôt sur le site infogm.org), le CEES a choisi de « viser les lignes de convergence  » comme l’explique Christine Noiville. C’est-à-dire que pour chaque recommandation, il est indiqué entre parenthèses si elle a fait l’objet d’un consensus, d’une majorité ou de positions plus éclatées.

Garantir des semences non OGM

Le premier constat du CEES concerne l’importance de maintenir effectif un choix entre semences GM et non GM. A l’appui de ce constat, C. Noiville précise que « les auditions menées par le CEES ont montré que pour le soja par exemple, il existe un risque que des variétés non GM ne soient plus disponibles ». Ainsi, le CEES souligne le besoin d’une production de semences (dont les fermières et les paysannes) dans des conditions satisfaisantes. Surtout, il est recommandé que « la recherche maintienne son travail de production de variétés diversifiées », en s’adressant aussi bien aux acteurs privés que publics, « l’Inra pouvant être appelée à pallier un manque de semences non GM ». Dans sa recommandation, le CEES formule en effet que « la recherche publique doit donc répondre aux demandes sociales si le secteur privé n’y répond pas correctement ». Elle devrait alors fournir, « au-delà des espèces orphelines, des variétés végétales non transgéniques si le marché n’y suffisait plus ». Le CEES fait d’autres recommandations vis-à-vis de la recherche en matière de semences, notamment « que la réglementation « catalogue » entérine de manière urgente les critères incitant à orienter l’amélioration génétique vers la réduction des intrants et l’adaptation aux conditions de culture de l’agriculture biologique » (p.3).

Le CEES souligne en effet l’ambiguïté de la loi française de 2008 sur les OGM : celle-ci entend garantir dans son article 2 le respect des productions sans OGM. Ce qui impose aux agriculteurs cultivant des OGM de respecter leurs voisins sans OGM et de viser le seuil de 0,1%. Mais dans son article 6, la loi française stipule que les mesures de coexistence « doivent permettre que la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire » [3]. Pour une partie du CEES, si la loi prévoit que « les OGM ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect [...] des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées ’sans OGM’ » (p.1), alors, le taux à prendre en compte est celui de 0,1%, taux qui définit une partie de production « sans OGM », selon le projet de décret du gouvernement, « quitte à ce que cette exigence contraigne à ne pas pouvoir cultiver d’OGM in fine dans un lieu donné » (p.5).

Le CEES « appelle à ce que des distances soient clairement établies pour les deux seuils (de manière à permettre aux exploitants de positionner correctement leurs semis) et calculées de façon suffisamment large pour éviter autant que possible les présences fortuites, lesquelles amenuiseront toute perspective de coexistence sereine entre cultures GM et non GM » (p.5).

Le CEES prône la concertation collective

Le principal point ressortant de la recommandation du CEES est que ce dernier demande la mise en place de négociations locales. En effet, « quelles que soient les distances et autres mesures techniques in fine retenues par arrêté, le CEES estime que leur énoncé réglementaire ne suffira pas à permettre une organisation optimale de la coexistence des cultures et doit être accompagné d’un dispositif de concertation collective ». Cette concertation ferait intervenir « les acteurs de la terre (dont les apiculteurs !), les représentants des filières et les organismes stockeurs  ». Christine Noiville précise : «  Il ne s’agirait pas de débat public mais bien d’une négociation entre acteurs ». Cette concertation pourrait alors aboutir à une forme de zonage. On lit (p.6) que « le CEES est favorable à ce que ces zones « OGM » ou « exemptes de cultures d’OGM » soient négociées prioritairement entre les acteurs intéressés. Cette recommandation, [précise encore le CEES], n’enlève rien à la possibilité par ailleurs désormais reconnue aux États par le droit de l’Union européenne d’instituer, à certaines conditions, des zones sans OGM » (p.6). Étrange formulation, puisque cette possibilité n’est pas encore dans le droit de l’UE, mais actuellement en débat.
L’idée de la négociation collective va loin puisque le CEES évoque l’idée d’«  éventuels échanges de terres pour minimiser les distances requises par arrêté ». Pour mettre en place cette négociation collective, le CEES recommande la création de deux instances : « les cercles de coexistence » et « les cercles de la négociation ». Le niveau de sa mise en œuvre serait le niveau régional qui aurait pour charge d’identifier les bassins de production où doivent avoir lieu ces négociations, qui se tiendraient alors au niveau local. Enfin, en cas d’échec, ces négociations laisseraient place à l’application des arrêtés de coexistence pris par le gouvernement. C’est pourquoi le CEES, contrairement au CS, souhaite que le gouvernement soit « très clair sur les distances d’isolement  » en vue de l’organisation territoriale des cultures.

Le CEES pense aux apiculteurs

A la différence du CS qui a fait le choix de ne pas intégrer le cas de l’apiculture (notamment car déjà abordé dans l’avis sur le « sans OGM »), le CEES envisage le cas particulier de l’apiculture... Ainsi « le CEES recommande à nouveau que les apiculteurs, y compris transhumants, soient à la fois destinataires des déclarations de mise en culture d’OGM et associés à la négociation telle que recommandée ci-dessus », proposition qui fait consensus.

Divergences avec le Comité scientifique

Une différence plus importante avec le CS : le désaccord du CEES avec la proposition de changement d’unité de mesure pour le calcul de la quantité d’OGM présente (le CS proposant « d’utiliser une mesure de la présence relative de grains/racines/tubercules  » au lieu de l’unité ADN admise aujourd’hui). Christine Noiville détaille en effet que « tout changement de mode de calcul introduit des changements tout au long de la chaîne, ce qui peut poser des problèmes dans la loyauté des transactions  ». En clair, si le gouvernement suivait le CS sur ce changement d’unité de mesure de la quantité d’OGM, un agriculteur subissant une contamination inférieure à 0,9% en utilisant les unités prônées par le CS, pourrait voir sa production déclassée comme contenant plus de 0,9% d’OGM selon l’unité ADN en vigueur pour les transactions. Il ne serait alors pas susceptible d’être dédommagé, mais verrait sa production déclassée, les modes de calcul pour déterminer la quantité d’OGM présente étant différents (graines dans le premier cas et ADN dans le second cas). Le CEES recommande, « au vu de la réalité juridique et des pratiques des filières aujourd’hui intégralement fondées sur la mesure du taux d’ADN transgénique, d’en rester pour l’heure aux données fournies par les échantillonnages et analyses de type PCR pour calculer les distances préconisées » (p.5). Rappelons enfin que l’Union européenne a adopté en 2004 une recommandation établissant l’ADN comme unité de mesure [4]. Enfin, Jean-Christophe Pagès, président du Comité Scientifique, a indiqué que le CS n’avait pas discuté de sa proposition avec le Centre commun de recherche européen, qui est pourtant la référence communautaire pour les questions de détection et quantification des OGM, et qui avait établi que l’unité de mesure devait être l’ADN.

Qui parle de coexistence parle de coût

Enfin, le CEES souligne en préambule que ces coûts de coexistence « probablement importants et d’autant plus élevés que la pression des cultures d’OGM sur le territoire sera grande, […] sont aujourd’hui impossibles à chiffrer précisément ». Cela a été repris lors de la conférence de presse : « Les coûts ne sont pas chiffrables mais on note qu’ils sont potentiellement importants, voire très importants. Qui va payer, les cultivateurs d’OGM ? Tous les agriculteurs ? » s’est interrogée C. Noiville. Face à l’ambigüité de la loi française, le CEES a donc pris le parti de lister l’ensemble des coûts répertoriés et d’indiquer qui les prend aujourd’hui en charge. « Au gouvernement de dire qui doit payer quoi en étant très clair » conclut la présidente du CEES.

Le CEES s’accorde en tout cas sur la nécessité absolue de mettre « en place un mécanisme financier assurant l’indemnisation des présences fortuites » comme « préalable à la culture d’OGM ». Et il est bien précisé que « l’institution de ce fonds d’indemnisation est recommandée par tous les membres » . Ce fonds, alimenté par les cultivateurs d’OGM « de façon à inciter ces derniers à limiter les présences fortuites dans les productions de leurs voisins » sera une garantie, pour le CEES, que l’État ne soit pas mis à contribution pour l’indemnisation des présences fortuites.

Par rapport à la propriété intellectuelle liée aux brevets et aux potentiels procès liés à la « présence fortuite », le CEES préconise « que la présence fortuite de transgènes dans les récoltes et semences conventionnelles, bio et « sans OGM » ne soit pas considérée comme une contrefaçon, sauf à démontrer que l’exploitant a sciemment cherché à sélectionner le trait breveté (consensus)  ».

Informations pratiques

du mercredi 18 janvier 2012 à partir de 19H05 au 0000 jusqu'à 00H00
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[2Conférence de presse du HCB, le 17 janvier 2012

[3La notion de « seuil établi par la réglementation communautaire » est très floue. Le seul seuil défini par l’UE est le seuil pour définir l’étiquetage (>0,9% de présence fortuite ou techniquement inévitable). Ce dernier ne doit pas être confondu avec un seuil de présence d’OGM. Actuellement, la France s’apprête à définir ce seuil de présence, il devrait être de 0,1% si l’avis du HCB est suivi, mais l’UE n’a rien défini de tel et ne semble pas disposée à le faire. C’est là que réside l’ambigüité, la loi française se réfère à un seuil non défini.

[42004/787/EC : Commission Recommendation of 4 October 2004 on technical guidance for sampling and detection of genetically modified organisms and material produced from genetically modified organisms as or in products in the context of Regulation (EC) No 1830/2003, Text with EEA relevance, Official Journal L 348 , 24/11/2004 P.0018 – 0026