FRANCE - Participation et information du public sur les OGM : quelques propositions de la société civile pour la future loi

Une nouvelle réflexion sur l’information et la participation du public dans les décisions environnementales vient d’être lancée dans le cadre de l’élaboration d’une loi gouvernance. Cette loi présente de grands espoirs pour les associations, qui militent depuis de nombreuses années pour une plus grande transparence et une participation effective des citoyens dans le domaine de l’environnement.

En matière de consultation et d’information du public dans le domaine des OGM, la Directive 2001/18/CE [1] impose aux États membres d’adopter un certain nombre de règles, et ce « le 17 octobre 2002 au plus tard » (article 34).
En France, depuis l’adoption de la Charte de l’environnement en 2004, les conditions et limites de l’accès aux informations relatives à l’environnement et la participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, relèvent du domaine de la loi (article 7).
Or, c’est par décrets [2] que les dispositions de la Directive 2001/18/CE consacrées à la consultation et l’information du public [3] ont été transposées. Le Conseil d’État, le 24 juillet 2009, a annulé plusieurs dispositions de ces deux décrets au motif qu’ils étaient adoptés par une autorité incompétente (c’est le parlement qui est compétent et non le gouvernement). La France est donc en situation de carence vis-à-vis de la réglementation communautaire, la Directive 2001/18/CE n’ayant toujours pas été convenablement transposée sur cet aspect. A noter que c’est la loi française 2008-595 du 25 juin 2008 qui transpose la directive 2001/18/CE sur les autres aspects.

Le 22 septembre 2010, le Président de la République donnait à Bertrand Pancher, député UMP de la Meuse, la mission de produire un rapport en vue d’améliorer la participation et l’information du public dans le domaine de l’environnement [4]. Ce rapport devrait déboucher sur une proposition de loi début 2011. Cette loi plus globale sur la gouvernance environnementale viendra préciser les modalités d’information et de participation du public.

Dans le domaine des OGM, les règles encadrant l’information et la participation du public présentent une importance toute particulière. Face à un sujet aussi controversé, une information efficace et une participation effective sont une des garanties du respect de l’opinion du public pour donner la possibilité réelle de consommer avec ou sans OGM. Les enjeux économiques sont également importants pour les agriculteurs biologiques face au risque de perdre leur label, mais aussi pour les agriculteurs conventionnels qui peuvent voir leur production étiquetée comme OGM. 

Les Amis de la Terre, la Confédération paysanne, la FNAB (Fédération Nationale d’Agriculture Biologique des régions de France), Greenpeace, Inf’OGM, Nature & Progrès et l’UNAF (Union Nationale de l’Apiculture Française) ont décidé de s’emparer du sujet et de participer aux débats sur cette loi. Lundi 15 novembre, dans une lettre co-signée par l’ensemble des associations, des propositions ont été communiquées au Député Pancher.

Dans le cadre de la dissémination volontaire des OGM, il semble en effet important que l’information et la consultation soient au plus près des citoyens, et diffusées notamment via les journaux locaux ou les moyens d’information des communes. L’enquête publique semble particulièrement adaptée à ce type de décisions, par la mise en place d’une procédure rigoureuse de consultation avec notamment la nomination d’un commissaire enquêteur. Les résultats de cette consultation doivent être publiés et l’administration (l’État ou la commune) devra systématiquement justifier sa décision finale. Le site internet http://www.ogm.gouv.fr doit être amélioré dans le sens d’une plus grande transparence. De nombreux documents devraient y être mis en ligne comme les études sanitaires et environnementales sur les OGM produites lors des demandes d’autorisation. De tels rapports ne devraient pas être couverts par le secret industriel. Ce site devrait aussi informer en temps réel sur toutes les contaminations issues d’OGM (constatées dans les champs, dans les produits manufacturés, dans les importations, etc.), en reprenant notamment les informations regroupées sur le site européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) accessible uniquement en anglais. Il publierait aussi régulièrement les informations émanant du Comité de surveillance biologique. Enfin, il nous semble important que les réflexions sur ce projet de loi « gouvernance » permettent l’élaboration d’un véritable statut de protection des lanceurs d’alerte, dont le rôle est fondamental, notamment dans le domaine des OGM. 

C’est un long travail qui s’amorce dans l’élaboration de cette loi mais l’enjeu est de taille et il est essentiel que la société civile, par le biais des associations, soit impliquée directement dans ce processus. Des consultations devraient être lancées ces prochains jours dans le cadre du rapport du Député Pancher, qui est attendu pour fin 2010.

[2Décrets n°2007-358 et n°2007-359

[3Plusieurs articles traitent de l’information et de la participation du public : articles 8, 9, 12, 16, 19, 20, 24, 29, et 31.