FRANCE - Où en est le projet de loi sur les OGM ?

Dans Inf’OGM actu n°5 FRANCE - Projet de loi : à quelle sauce seront mangés les OGM ?, nous présentions le contenu du projet de loi et les éléments de calendrier dont nous disposions. Un mois plus tard, quoi de neuf ?

Promesse de levée de l’urgence sur l’examen du projet

En décembre, nous indiquions que le projet devait être adopté par les deux assemblées avant le 9 février, date de la suspension de la session parlementaire pour les municipales. Ces délais très courts avaient incité le gouvernement à déclarer la procédure d’urgence sur le projet de loi : cette procédure obligeait le parlement à ne procéder qu’à un seul examen du texte dans chaque assemblée, dérogeant ainsi à la traditionnelle navette parlementaire. Le 8 janvier, Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet ont annoncé devant la commission des affaires économiques du Sénat que le projet de loi était reporté après les élections municipales. Information partiellement démentie par le gouvernement le lendemain : "Ce texte ne se fera pas dans l’urgence et, je vous l’annonce, il est inscrit au Sénat pour le 5 février en début d’après-midi", a déclaré M. Wauquiez en rendant compte des travaux du Conseil des ministres du 9 janvier. L’examen du projet par l’Assemblée Nationale aura lieu après les municipales.

Les associations mobilisées sur le projet de loi

Le projet de loi crée une Haute autorité d’évaluation des OGM, prévoit la mise en place de mesures destinées à prévenir une contamination et définit des règles de responsabilité en cas de contamination. Sur ce dernier point, le préjudice, dans ce projet, serait réparable au-delà d’une contamination supérieure au seuil d’étiquetage (0,9%) : c’est donc sans compter sur la perte de la possibilité d’étiqueter un produit "sans OGM" (0,01%), de recultiver en bio l’année suivante, de la perte d’image sur un label, des coûts d’analyse, etc. De plus, cette référence au seuil d’étiquetage correspond à une interprétation erronée de la législation communautaire. En effet, la directive 2001/18 permet à un Etat de mettre en place les normes nécessaires pour éviter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres produits : or, le premier moyen de prévenir une contamination est d’établir des règles de responsabilité strictes... Ainsi, dès le dépôt du projet devant le Parlement, plusieurs organisations (l’Alliance, la FNAB, Greenpeace, les Amis de la Terre, la Confédération Paysanne, le MDRGF...) ont lancé un appel [1] pour que ce projet de loi respecte la liberté de produire et de consommer sans OGM.