FRANCE - Modification de la nomenclature des installations classées pour les OGM utilisés en milieu confiné

La loi de 2008 qui encadre les OGM en France [1] attendait d’être précisée par une vingtaine de textes réglementaires. En septembre 2011, les règles relatives à l’utilisation d’OGM en milieu confiné ont été précisées par le décret n°2011-1177 [2]. Le texte définit ainsi quatre classes différentes de confinement selon la dangerosité de l’OGM, suivant ainsi les définitions apportées par la directive 2009/41/CE [3]. Si la première classe n’est soumise qu’à déclaration, les trois autres, en revanche, sont soumises à autorisation.
Une dernière formalité était attendue : la rubrique 2680 de la nomenclature des installations classées, qui concerne les OGM, vient d’être modifiée par le décret n°2012-384 du 20 mars 2012 pour tenir compte des modifications apportées par le décret n°2011-1177 [4]. La distinction entre autorisation et déclaration pour les différentes classes de confinement s’y trouve désormais.

Informations pratiques

du jeudi 29 mars 2012 à partir de 10H49 au 0000 jusqu'à 00H00
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