FRANCE - Manquement à ses obligations communautaires

Le 5 juillet 2005, la Commission européenne a adressé à la France deux avertissements [1] pour défaut d’exécution de deux arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) le 27 novembre 2003 et le 15 juillet 2004. Il est reproché à la France d’avoir manqué partiellement à ses obligations de transposition des directives 90/219 sur l’utilisation d’OGM en milieu confiné [2] et 2001/18 sur la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement [3]. La France devait transposer ces directives au plus tard les 23 octobre 1991 et 17 octobre 2002. Le gouvernement français a annoncé qu’il transposerait la 2001/18 cet automne. Concernant la transposition de la directive 90/219, un projet de décret est prêt depuis plusieurs années et a même été transmis au Conseil d’Etat, en 2004, qui ne s’est pas encore prononcé sur ce texte dans la mesure où il estime qu’il “serait juridiquement infondé d’adopter un tel décret tant que les mesures législatives de transposition n’ont pas été promulguées”. Ces mesures seront incluses dans le projet de loi relatif aux OGM, qui sera présenté en automne [4].

[2Affaire C-429/01, europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/c_021/c_02120040124fr00040005.pdf

[3Affaire C-419/03, europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/
site/fr/oj/2004/c_228/c_22820040911fr00150015.pdf

[4Rapport d’information de la délégation de l’Assemblée nationale pour l’UE sur la transposition des directives européennes, 6 juillet 2005, p.169,
www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/europe/rap-info/i2447.pdf