FRANCE - Le Conseil d’État reconnaît le droit du public à l’information sur la localisation parcellaire des essais d’OGM

Le 9 décembre 2009, le Conseil d’État [1] a décidé que toute personne a le droit de connaître la localisation parcellaire des essais d’OGM : « L’autorité administrative [...] est tenue de communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l’ensemble des données en sa possession relative à la localisation de la dissémination » [2]. Le Conseil d’État suit ainsi l’avis de la CJCE du 17 février dernier, en vertu duquel toute information communiquée par le notifiant sur la localisation doit être transmise au public, et cela ne peut être refusé pour protéger l’ordre public ou d’autres secrets protégés par la loi [3].

Cet arrêt marque la fin d’une longue bataille juridique

En 2004, Pierre Azelvandre demandait au maire de Sausheim les informations se rapportant aux essais de maïs GM réalisés sur la commune (dossier B/FR/98/04/02, 04/08, 04/11 ; 04/13 et 04/16) . Face au refus du maire, l’administré s’est tourné vers la Commission d’accès au documents administratifs (CADA) qui s’est déclarée favorable à la transmission de toutes les informations demandées, sauf celles relatives à la localisation parcellaire de l’essai. Motif avancé : l’atteinte au secret de la vie privée et à la sécurité des exploitants. Pierre Azelvandre a donc formé un recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg qui, le 10 décembre 2005, a enjoint au maire de communiquer les informations relatives à la localisation. Mais la mairie a fait appel de la décision en saisissant le Conseil d’État. Pour rendre sa décision, le Conseil d’État a demandé à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) de répondre à deux questions d’interprétation des règles communautaires [4]. La CJCE a rendu sa décision début 2009. Il aura donc fallu plus de cinq ans à cet administré pour faire reconnaître son droit à l’information sur les cultures d’OGM...

Mais Pierre Azelvandre avait indirectement gagné sa bagarre avec l’adoption de la loi sur les OGM de 2008. En effet, celle-ci prévoit qu’un registre publié au niveau des préfectures devra indiquer la nature et la localisation des cultures expérimentales et commerciales d’OGM [5].

Informations pratiques

du jeudi 10 décembre 2009 à partir de 17H58 au 0000 jusqu'à 00H00
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