FRANCE - L’Aquitaine gagne en première instance

Le tribunal administratif de Bordeaux a examiné le 7 novembre 2006 une requête déposée, en mars 2006, par le préfet de région. Cette requête visait une décision prise en avril 2005 par le Conseil régional d’Aquitaine d’écarter des dispositifs de subvention les entreprises agroalimentaires utilisant des produits OGM, considérant qu’elle constituait “une atteinte au principe de la libre concurrence”. A deux reprises le Président du Conseil régional, Alain Rousset (PS) a refusé d’obtempérer aux demandes du préfet de retirer ce règlement. Le commissaire du gouvernement - chargé de faire connaître, en toute indépendance, son opinion sur les solutions qu’appellent le litige - s’en est tenu à des arguments de droit et a demandé le rejet de la requête préfectorale en annulation car effectuée “hors délai”. Le préfet a en effet deux mois pour attaquer une délibération régionale. L’avocat du Conseil régional, Me Cyril Cazcarra, a souligné pour sa part que le choix de la Région répondait “à des notions objectives rationnelles”, précisant que “la politique régionale dans le secteur agroalimentaire s’oriente vers des productions de qualité, labellisées” et que “rien n’interdit à la Région de subordonner ses concours à la non-utilisation des OGM”. L’administration peut juridiquement traiter différemment ses administrés dès lors qu’ils sont dans des situations différentes. Aucun représentant de la préfecture n’était présent à l’audience. La décision a été mise en délibéré à une date non précisée.

Source Inf’OGM
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