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FRANCE - Etiquetage des semences GM

Anne FURET, 23 janvier 2007
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Le 23 janvier 2007, en réponse à une question posée par le député Francis Falala (UMP), le Ministre de l’Agriculture s’est prononcé en faveur de l’institution d’un seuil d’étiquetage des semences. Alors que l’association FNE, à l’origine de la question, préconise l’étiquetage de tout lot de semences contenant des OGM au-delà du seuil de détection, le Ministre de l’agriculture souhaite que soient fixés “des seuils appropriés”. Il précise : ”Les autorités françaises ont à nouveau saisi au mois de novembre dernier la Commission européenne afin qu’elle élabore dans les plus brefs délais un cadre réglementaire sur ce sujet” [1]. Pour les semences GM, l’étiquetage est obligatoire, mais aucun seuil de présence fortuite d’OGM n’est fixé dans la législation. Pourtant, des seuils de tolérance sont appliqués par l’administration française qui déclare : “il est considéré qu’il n’y a pas d’infraction à la législation et donc, aucune intervention des agents n’est prévue : - si la présence fortuite est inférieure à 0,5% pour les OGM autorisés à la mise sur le marché y compris à la mise en culture ; - si la présence fortuite est inférieure à 0,1% pour des OGM mis sur le marché mais non-autorisés à la mise en culture. Les lots contenant des traces d’OGM non autorisés sont consignés, déclassés ou détruits” [2].

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[1Question n°100437, http://questions.assemblee-national...