FRANCE - Confidentialité des études de toxicologies

Questionné en octobre 2005 par Marcel Vidal, sénateur de l’Hérault, sur les intentions du Gouvernement concernant la communication des résultats des différentes études conduites, le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche a répondu, le 2 février 2006, in extenso [1] : “Conformément à la réglementation nationale relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), toute demande d’autorisation de dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement est soumise à une évaluation préalable des risques pour l’environnement et la santé. Ainsi, les instances nationales d’évaluation scientifique (Commission du génie biomoléculaire [CGB] et Agence française de sécurité sanitaire des aliments [AFSSA]) sont saisies sur chacun des dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché ou d’expérimentation d’OGM et délivrent un avis sur les risques pour la santé et l’environnement. Les avis de la CGB et de l’AFSSA sont ensuite diffusés, respectivement, sur les sites http://www.ogm.gouv.fr et http://www.afssa.fr. En outre, les données techniques contenues dans les dossiers de demande d’autorisation sont communiquées au public, selon les dispositions de la loi de 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs, et selon les dispositions de la directive 2001/18/CE relatives à la confidentialité. La réglementation communautaire prévoit, à cet égard, qu’il appartient aux Etats membres de décider, en concertation avec le notifiant, du caractère confidentiel des informations contenues dans les dossiers de demande d’autorisation. Dès lors, toute information relative à l’évaluation des risques pour la santé et pour l’environnement, jugée non confidentielle par les autorités françaises, est communiquée au public sur simple demande. Par ailleurs, la Commission d’accès aux documents administratifs a estimé, dans le cas d’un dossier déposé dans un autre Etat membre, que les autorités françaises ne peuvent pas communiquer au public des données qui ont été considérées comme confidentielles par cet Etat membre. Enfin, la réforme du dispositif d’expertise prévue dans le cadre du projet de loi portant transposition de la directive 2001/18/CE intègre la nécessité d’ouvrir un débat public de façon transparente, par la création d’une enceinte dédiée aux aspects socio-économiques liés à l’expérimentation ou à la mise sur le marché d’OGM”. A l’Assemblée Nationale, plus de 25 questions au Ministre de l’Ecologie ou de l’Agriculture et de la Pêche sont en attente de réponses.

[1http://www.senat.fr/basile/visio.do..., Question écrite n°20073, publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005, p. 2757