FRANCE – Amnistie pour les faucheurs
Par Christophe NOISETTE
Publié le 31/10/2006
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Le 31 octobre 2006, la Cour de cassation rejetait définitivement les plaintes de l’Etat français et de Monsanto à l’encontre de faucheurs d’OGM en application de la loi d’amnistie d’août 2002 (cf. Inf’OGM n°68, FRANCE – Procès de Grenoble) [1].
