La question des OGM relève de la compétence de l’Union européenne(cf.Quelle est la règlementation européenne sur les OGM ?), qu’il s’agisse de les évaluer ou encore de les autoriser.
Certains domaines, comme la coexistence des filières OGM et non OGM, le régime de responsabilité en cas de dommage ou la définition d’un étiquetage « sans OGM », sont cependant du ressort des États membres.
D’autre part, les directives européennes doivent être traduites en lois nationales, ce qui permet des nuances dans l’interprétation du droit européen.
En France, c’est la loi n°2008-595 [1] et ses textes d’applications qui règle ces questions.