Communiqué de presse

Etiquetage des produits ogm ou issus d’ogm :

Communiqué de presse FNAB - Paris, le 10 décembre 2002

La Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique des régions de France ne peut se contenter de l’accord intervenu, les 28 novembre et 9 décembre à Bruxelles, sur l’étiquetage des produits ogm, entre les Ministres de l’agriculture et de l’environnement des quinze et la Commission européenne. Même si cet accord va dans le bon sens (information des consommateurs, traçabilité des ogm contenues dans des cargaisons), elle rappelle que le cas des semences reste en suspens, avec la menace d’une contamination autorisée de 0,3 à 0,7%, en fonction des espèces, sans obligation d’étiquetage. Si les propositions de directive de la Commission étaient acceptées, c’en serait définitivement fini de toute volonté de conserver une filière bio exempte d’ogm. Dans l’état actuel de la réglementation, ce serait également faire peser toutes les responsabilités et tous les frais d’analyses de semences et d’obligation de moyens, comme de résultats, sur les producteurs bio.
Enfin, une contamination généralisée des semences de base et de l’ensemble des lots de semences, pour une espèce donnée, par des ogm qui se révéleraient a posteriori dangereux pour la santé ou l’environnement, risquerait de condamner pour quelques années la culture de cette espèce.

La FNAB réitère ses demandes auprès de la Commission européenne et du gouvernement français :
- 1. étiquetage « ogm » de tout lot de semences à partir du seuil de détectabilité fiable (0,1% aujourd’hui),
- 2. obligation pour les semenciers de certifier leurs semences bio et conventionnelles exemptes d’ogm,
- 3. dédommagement des cultures bio contaminées au champ et déclassées, soit par le pollueur soit par l’Etat,
- 4. reconnaissance de la contamination pollinique comme entrant dans le champ de la future directive européenne sur la responsabilité environnementale.
- 5. consultation du Parlement européen sur l’étiquetage des semences.

La FNAB rappelle que les semenciers ont montré qu’ils savaient parfaitement séparer leur production de semences commerciales et produire des semences sans ogm. Leur ouvrir la porte d’une contamination « légale », c’est être quasi-certain d’une généralisation de cette contamination dès le stade des semences. Rappelons que le « risque de développement » est à la charge de la société tout entière, et non des semenciers qui s’abritent derrière une autorisation qui les exemptent de toute poursuite si des effets négatifs sont décelés sur des ogm après leur mise sur le marché.


Contact : Vincent Perrot, 01 43 38 38 69, 06 84 10 43 79.