Etiquetage des produits issus d’animaux nourris aux PGM : c’est non, pour l’instant !

Cet été, le dossier des PGM a été riche d’actualités : propositions par la Commission de donner aux Etats membres la possibilité d’interdire la culture de PGM sur leur territoire, autorisations de nouvelles PGM à la culture, fauchages de vignes et de plantes mutées (cf. débat en pages 10 et 11)... Du coup, le vote du Parlement européen qui a rejeté une demande de rendre obligatoire l’étiquetage des produits issus d’animaux nourris avec des PGM est passé sous silence. En voici l’analyse.

Début 2010, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen étaient engagés dans un travail de révision de la loi sur les nouveaux aliments, le règlement 258/97. Au Parlement, la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire était en charge de débroussailler le travail pour les députés et de proposer des modifications. Et parmi celles-ci se trouvait l’amendement n°76 qui énonçait que « les produits fabriqués à partir d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés doivent comporter une étiquette indiquant "produit à partir d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés" » [1]. Mais le 7 juillet 2010, le Parlement européen, réuni en séance plénière a rejeté cet amendement [2].

Le Parlement européen est majoritairement pour l’étiquetage… mais vote contre !

Ironie de la situation : parmi les 736 députés européens, 351 ont voté pour la proposition d’étiquetage obligatoire et 296 députés contre. Le présent vote nécessitant une majorité absolue de 369 voix, la proposition a donc été rejetée à 18 voix près, et ce bien qu’une majorité de députés se soient prononcés en sa faveur. Si dans le cas présent, le résultat du vote est un échec pour les structures de la société civile qui demandaient cet étiquetage, le Parlement a tout de même montré une tendance mitigée sur le dossier des PGM. Une donnée importante en vue des discussions à venir à l’automne lors du débat sur la proposition de la Commission européenne d’interdictions nationales des cultures [3].
Comment expliquer ce vote ? Une première explication porte sur la forme : la procédure de modification d’un règlement fait intervenir le Parlement et le Conseil européen, ainsi que la Commission européenne si les deux premiers n’arrivent pas à tomber d’accord. C’est dans le cadre d’une telle discussion à trois, appelée trilogue, et qui a eu lieu avant le vote du Parlement européen, que la Commission avait déjà fait valoir que selon elle, le règlement sur les nouveaux aliments n’était pas et ne saurait être considéré comme le texte juridique adéquat pour une telle proposition. Pour la Commission, le règlement 1829/2003, adopté spécifiquement pour les OGM en 2003, est le seul texte au sein duquel une telle obligation pourrait être énoncée. En conséquence, la Commission se serait opposée à cette proposition même si le Parlement l’avait adoptée. Certains députés ont peut-être suivi cette logique, et se réservent pour la suite !

L’étiquetage des produits animaux : des enjeux économiques importants.

Parmi les autres explications possibles se trouvent certains des enjeux d’un tel étiquetage. Pour ceux qui souhaitent le rendre obligatoire, l’information du consommateur est l’argument principal. Mais, au vu de la forte opposition des consommateurs aux PGM, cet argument du libre choix entraînera possiblement une baisse des ventes des produits étiquetés. Or, une grande majorité des PGM servent à l’alimentation du bétail. En clair : à part les produits qui excluent spécifiquement la nourriture GM (AB et certaines AOC), les autres sont issus d’animaux nourris aux PGM [4].

Par ailleurs, qui dit étiquetage, dit contrôle. Or, comme Inf’OGM l’avait déjà souligné, les analyses coûteuses rendraient cher l’étiquetage des produits issus d’animaux nourris aux OGM [5]. Ceci étant, toutes les filières en Europe sont déjà tracées, à l’aide de documents. Or il ne s’agit pas d’étiqueter les produits après contrôle de laboratoire, mais bien en amont, grâce à la traçabilité des filières qui indiquent si les animaux ont ou non consommé des PGM. Le contrôle documentaire devrait donc majoritairement suffire, l’analyse de laboratoire étant réservée aux contrôles inopinés ou en cas de doutes. Mais encore une fois, le risque économique de déplaire aux consommateurs est un poids important dans une telle décision politique. Jusqu’à préférer une absence de transparence plutôt qu’un chamboulement des habitudes des consommateurs.

[1Kartika Tamara Liotard, « Projet de recommandation pour la deuxième lecture », Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, 29 mars 2010

[2Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments, modifiant le règlement (CE) n° 1331/2008 et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 et le règlement de la Commission (CE) n° 1852/2001 (11261/3/2009 – C7-0078/2010 – 2008/0002(COD)).