EUROPE - Etiquetage obligatoire à partir de 0,9%

Après plusieurs mois de débats, les ministres de l’agriculture des Quinze ont finalement trouvé un "accord politique" sur le nouveau seuil d’étiquetage des denrées transgéniques destinées à l’alimentation humaine ou animale. Le 9 décembre, les ministres de l’Environnement ont soutenu cette proposition. Si le Parlement européen donne son aval, l’étiquetage sera obligatoire à partir de 0,9% d’ingrédients d’origine transgénique dans un produit. Un seuil de 0,5% a été proposé dans le cadre d’aliment "accidentellement" contaminé. Jusqu’à maintenant exclus de l’étiquetage, les aliments pour le bétail sont concernés par ce projet de loi. Trois états membres s’y sont opposés : le Royaume-Uni estime que ces seuils sont irréalisables et l’Autriche et le Luxembourg souhaitent des seuils plus stricts. Les Ministres ont également proposé que le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission soit le laboratoire de référence, notamment pour valider les méthodes d’échan-tillonnage et de détection. Le CCR continuera de coopérer avec le "Réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM", réseau de 45 laboratoires répartis dans les pays de l’Union Européenne. Une fois entérinée, cette loi ouvrira sans doute la voie à une levée du moratoire sur les OGM imposé depuis 1999. Le texte élaboré prévoit la fourniture par les opérateurs d’une liste de "tous les OGM qui ont été utilisés pour constituer le mélange". Une "clause de révision" a été adjointe pour faire le point sur l’efficacité de cette mesure "au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur" de la réglementation.

Le Ministre français de l’Agriculture est satisfait du compromis : "Nous avions demandé 0,5%, mais si l’on veut obtenir un accord, chacun doit faire un pas". De même, Marie-José Nicoli, présidente d’UFC-Que-Choisir, estime que ce compromis "est une avancée" qui permettra au consommateur d’avoir un étiquetage "plus clair". Elle a cependant ironisé sur la "pression" exercée par les pays anglo-saxons, "qui réputés très environnementalistes" ont voté contre le com-promis final. Quant à la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique, elle considère que cet accord laisse en suspend le problème des semences qui échappent encore à toutes obli-gations d’étiquetage et celui de la responsabilité. (cf. point de vue)

Communiqué de presse de la Commission, 10 décembre 2002
Communiqué de la FNAB