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ETATS-UNIS - Prison pour violation de brevet

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par Christophe NOISETTE
Date de rédaction / mise à jour : 7 mai 2003

K. Ralph, agriculteur du Tennessee, qui avait conservé des semences de sa récolte de coton transgénique, a été poursuivi en justice par Monsanto et condamné, le 7 mai 2003, à 9 mois en prison et à une amende de 170 000$.

Brevetabilité Procès Etats-Unis
SOMMAIRE : Economie & Consommation
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http://www.justice.gov/usao/moe/

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