ETATS-UNIS – Pas d’action collective contre Bayer

La cour fédérale de Saint Louis a statué négativement sur la demande de plusieurs agriculteurs de constituer une action de groupe contre Bayer, suite aux contaminations des productions de riz par des riz LL de cette entreprise [1]. Selon la juge Catherine Perry, bien que Bayer soit responsable de la chute des prix et que les dommages subis pas les agriculteurs de plusieurs états soient tous financiers, les causes avancées sont trop différentes les unes des autres pour pouvoir faire valoir ce droit à une action collective, arguant que "certains plaignants expliquent avoir dû mettre en place des cultures alternatives avec des variétés ayant de moins bons rendements, d’autres expliquent avoir été incapables d’obtenir des semences de riz du fait du moratoire et ont donc cultivé d’autres plantes". L’origine de la plainte est le préjudice économique subi par de nombreux agriculteurs du fait de la contamination de leurs productions de riz par un riz expérimental LL de Bayer [2]. Ces préjudices économiques sont notamment liés aux interdictions d’importation de riz états-unien que plusieurs pays, dont ceux de l’UE, ont pris pour ne pas risquer l’entrée de ce riz non évalué et non autorisé chez eux. En conséquence, le cours du riz avait chuté. En 2007, Greenpeace avait de son côté évalué à environ 800 millions d’euros les pertes des producteurs états-uniens. A ce stade, les agriculteurs disposent encore de recours possible, comme faire appel de cette décision. Mais le constat est là : pour l’instant, suite à la contamination de la production de riz par son riz expérimental, l’entreprise Bayer n’a pas encore eu à répondre devant la justice. En effet, avant cette présente décision, le gouvernement états-unien avait refusé de poursuivre l’entreprise du fait de l’impossibilité d’établir l’origine de la contamination [3].