ETATS-UNIS - OGM : la justice aux ordres des multinationales semencières ?

Ce n’est rien de moins qu’une des conditions de la démocratie, à savoir la séparation des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire, qui vient d’être mise à mal par les Parlementaires étasuniens, sous l’influence des lobbies de l’industrie des biotechnologies. Tel un cheval de Troie transgénique, un court paragraphe très favorable aux OGM a en effet été glissé dans une loi qui n’a rien à voir avec ces organismes controversés. Retour sur un coup de force.

Rien de plus désobligeant pour une entreprise semencière que de voir une autorisation de commercialisation d’une de ses variétés transgéniques contestée par une cour de Justice. C’est pourtant ce qui arrive régulièrement aux États-Unis... En février 2007, par exemple, un tribunal de Californie du Nord suspendait l’autorisation donnée par le ministère de l’Agriculture en 2005 pour une luzerne GM, considérant, notamment, que le ministère avait violé la loi nationale de protection de l’environnement, en ne procédant pas aux évaluations environnementales nécessaires. En août 2010, la Cour fédérale de San Francisco a suspendu l’autorisation de la betterave à sucre GM Roundup Ready de Monsanto, jusqu’à ce que le ministère de l’Agriculture (USDA) publie une évaluation des incidences environnementales de cette culture. Les entreprises de biotechnologies cherchent donc à contourner de tels jugements qui peuvent leur coûter très cher : elles viennent d’y parvenir, au moins temporairement.

Un veto impossible

En effet, lors de son passage devant la Chambre des Représentants (députés), la loi (H.R. 933) sur les dépenses du gouvernement étasunien [1], a été amendée de quelques lignes qui donnent aux entreprises de biotechnologies un pouvoir considérable. Concrètement, cette loi a été adoptée pour dégager un budget provisoire pour l’année en cours, le temps de continuer les négociations sur le budget général. L’amendement, présenté comme une « assurance pour les agriculteurs » (section 735), et appelé par ses détracteurs, le « Monsanto Protection Act », dispose que « dans le cas où une décision [d’autorisation d’une culture] est ou a été invalidée ou annulée, le ministère de l’Agriculture doit, nonobstant toute autre disposition de droit, sur simple demande d’un agriculteur, d’un exploitant agricole, ou d’un producteur, immédiatement accorder une autorisation temporaire ». Autrement dit, le ministère de l’Agriculture sera plus fort qu’une décision de justice. Cet amendement n’a pas été remis en cause par le Sénat, et la loi vient d’être ratifiée par le président Barack Obama. Avait-il seulement la possibilité de ne pas le faire ? C’est là tout l’intérêt d’un tel « cavalier législatif » (cf. encadré) : imposer le veto présidentiel pour ces quelques lignes aurait relancé toute la machine législative, avec son lot de lourdeurs, et bloqué le fonctionnement du gouvernement. Une stratégie pernicieuse mais efficace de la part des entreprises de biotechnologie !

Quand l’amendement pro-OGM, bien caché, a été découvert, le sang d’un certain nombre de militant-e-s et de député-e-s n’a fait qu’un tour. Ainsi, le Sénateur du Montana, Jon Tester, soutenu par certains autres Parlementaires, a proposé la suppression de ces quelques lignes. Dans son communiqué de presse, Jon Tester précisait : « Ses partisans l’appellent la disposition « assurance de l’agriculteur » , mais celle-ci n’assure en réalité que le manque de responsabilité des entreprises. [...] Le Congrès étasunien est en train de dire au ministère de l’Agriculture : « même si un tribunal vous dit que vous n’avez pas suivi la bonne procédure et vous demande de recommencer, vous DEVEZ ignorer l’injonction du tribunal et permettre quoiqu’il arrive de planter ces cultures ». Non seulement cela nie l’idée de la Constitution de la séparation des pouvoirs, mais cela permet aussi aux cultures génétiquement modifiées de s’installer dans tout le pays - même si un juge décide que cela viole la loi. C’est un dangereux précédent. Cela paralysera l’USDA en mettant ce ministère au cœur d’une bataille entre le Congrès et les tribunaux ». Soutenu par une campagne citoyenne, la proposition de Tester n’a pourtant pas abouti.

Combien coûte un Sénateur ?

Cette situation absurde et dangereuse pour une saine démocratie doit néanmoins être tempérée. Il s’agit d’une loi temporaire valable jusqu’à l’adoption finale du budget (30 septembre 2013) et qui ne permet d’outrepasser une décision de justice que pour un an seulement. Autrement dit, si un agriculteur cultive une plante GM légalement adoptée, et qu’en cours de saison, cette dernière vient à être interdite par une Cour de justice, alors l’agriculteur pourra malgré le jugement, récolter et vendre sa production. Mais pour les opposants aux OGM, un an, c’est suffisant pour endommager sérieusement l’environnement... A noter que le Sénateur Blunt, responsable de l’introduction de cet amendement, a reçu de la part de l’entreprise Monsanto plus de 64 000 dollars US pour ses campagnes électorales entre 2009 et 2012. Selon le Center for Responsive Politics, depuis le début de sa carrière, en 1989, ce Sénateur a reçu 83 250 dollars US de Monsanto, près de 1,5 millions de dollars US de la part d’entreprises de l’agrobusiness et 1,6 millions de dollars US de la part d’agences de lobby ou de conseillers juridiques. Mais il est loin d’être le seul. A titre indicatif, Monsanto, au cours de la dernière élection, a financé 55 députés et 24 sénateurs (principalement républicains), pour un montant total de 316 000 US$...

Les opposants à cette loi de protection des intérêts de Monsanto voient dans l’introduction de cette clause dans une loi à durée limitée un précédent qui permettra, plus tard, de justifier son transfert dans d’autres lois. Il s’agit en quelque sorte d’un galop d’essai pour tester la serviabilité du Congrès. Exercice réussi... au moins pour l’instant.

En France, un tel cheval de Troie aurait-il été possible ?

Il ne faut jamais dire jamais... Mais il existe cependant en France quelques verrous pour éviter une telle situation. La Constitution française interdit en effet ce qu’on appelle les « cavaliers législatifs ». Pour être recevable (et examiné par les parlementaires), un amendement doit avoir un rapport avec la loi (article 45 de la Constitution). On ne peut donc pas insidieusement faire voter une disposition sur les OGM dans un texte qui règlemente le budget de l’État. Dans ce cas, le Conseil Constitutionnel, qui vérifie notamment la constitutionnalité des lois, peut censurer cette loi, s’il en est saisi.

[1Consolidated and Further Continuing Appropriations Act, http://www.govtrack.us/congress/bills/113/hr933