Directive 98/95 sur l’étiquetage des semences GM

DIRECTIVE 98/95/CE DU CONSEIL du 14 décembre 1998
modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes

Cette directive stipule :
- que les sacs de semences d’OGM doivent porter une étiquette indiquant clairement que la variété a été génétiquement modifiée.

La directive 98/95 comporte ainsi de nombreuses références à la directive 90/220 et au règlement " nouveaux aliments " de janvier 1997.