Directive 98/44 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques

La mise en place d’une législation protégeant les inventions biotechnologiques a pris dix longues années. L’objectif de la Communauté européenne était d’assurer aux entreprises européennes un rôle concurrentiel dans le domaine des biotechnologies, notamment vis-à-vis des Etats-Unis et du Japon, pionniers sur le marché mondial grâce à l’adoption de législations protectrices. Par ailleurs, l’évolution de législation des pays membres était caractérisée par une certaine hétérogénéité susceptible d’entraver tant le marché intracommunautaire que la place de l’industrie européenne dans le cadre de la mondialisation de l’économie, propice à la libre circulation des marchandises issues des biotechnologies, objectif fondamental du Traité sur l’Union européenne.
Il était donc essentiel de mettre en œuvre un cadre juridique suffisamment précis pour favoriser l’innovation européenne, la protection par le brevet étant perçu alors comme l’un des facteurs essentiels à la mise en place de ce cadre juridique.

La première partie (à télécharger ci-contre) relate la (longue) procédure ayant aboutit le 6 juillet 1998 à l’adoption de la directive 98/44 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
La seconde partie (en cours de rédaction) expose les principes de protection prévus dans la directive.