Démocratie participative et Associations de Protection de la Nature et de l’Environnement : Inf’OGM soutient le recours devant le Conseil d’État

Le 13 juillet dernier, cinq textes étaient publiés au Journal Officiel pour définir les nouvelles conditions d’obtention de l’agrément à destination des associations de protection de l’environnement (APNE). Ces textes ajoutent également de nouveaux critères de représentativité pour participer à certains organes consultatifs.

À l’origine de nombreux débats au sein du monde associatif, certains de ces textes font aujourd’hui l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, déposé le 14 septembre. Sept associations [1] demandent en effet l’annulation d’un décret et d’un arrêté [2] qu’ils jugent contraire à l’objectif de démocratie participative que poursuivaient pourtant ces textes. Ces associations condamnent le fait que ces textes écartent du débat public, des associations spécialistes, mais peu connues du grand public, qui n’auraient plus le droit de siéger au sein d’instances consultatives. Elles craignent ainsi de ne plus pouvoir jouer leur rôle de lanceur d’alerte.

Inf’OGM a exprimé son soutien à cette démarche dans le communiqué de presse commun aux associations [3]. Inf’OGM soutient, mais n’est pas partie prenante du recours.

En effet, Inf’OGM n’est pas une association de protection de l’environnement, mais une veille citoyenne d’information. Elle ne dispose pas de l’agrément et n’a pas vocation à siéger au sein des comités consultatifs sur les sièges réservés aux APNE. Mais justement, en tant que veille citoyenne d’information, notre association s’intéresse de près aux questions de démocratie participative et de l’accès aux débats concernant les grands choix de sociétés... Pour Inf’OGM, deux critiques principales dominent [4] : dans la mesure où une APNE représente un intérêt général et non celui d’un certain nombre d’adhérents, la pertinence de l’association n’est pas liée à son nombre d’adhérents ; la course aux adhérents que ces textes vont provoquer risque d’une part de morceler le monde associatif, et d’autre part de détourner l’énergie des associations vers les adhésions au détriment de leur travail d’expertise citoyenne. Et le risque est réel que des associations spécialisées puissent désormais être écartées du débat public.


[1Les sept associations qui portent le recours sont : Écologie sans Frontière, Générations Futures, Réseau Environnement Santé, Respire, Fondations Sciences Citoyennes, Robin des Toits, Coordination Nationale Médicales Santé-Environnement.

[2Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilités publique au sein de certaines instances. Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d’application au niveau national de la condition prévue au 1° de l’article R. 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances.

[3cf. Communiqué de presse à gauche de cet article