Déclaration de Rennes du Réseau des Régions libres d’OGM

Les régions européennes fédérées au sein du Réseau des régions Libres d’OGM, conscientes des enjeux économiques, sociaux et environnementaux posés par les OGM en agriculture et en alimentation souhaitent attirer l’attention de la Commission Européenne, des Etats et de l’opinion publique de l’Union sur les trois motivations qui guident leur action. La déclaration a été adoptée en 2005 à Rennes.

a) Le droit de choisir durablement une agriculture garantie sans OGM : Il leur paraît impératif de conserver durablement une agriculture de qualité indemne de tout recours aux organismes génétiquement modifiés. Témoins de la richesse et de la diversité culturelles de l’Europe mais aussi gage de maintien des maillages socio-économiques et des paysages dans leurs campagnes, les régions considèrent qu’il est de leur devoir de garantir aux consommateurs des produits authentiques et sains issue d’une agriculture exempte d’OGM.
b) La défense de la biodiversité : Il leur paraît vital, alors que la biodiversité est menacée sur l’ensemble du globe, d’éviter les phénomènes d’irréversibilité que pourrait entraîner une dissémination irréfléchie d’organismes vivants génétiquement modifiés susceptibles de modifier la faune, la flore et de cycle de la vie pour les générations futures.
c) Le contrôle et la responsabilisation de l’usage des OGM : Les régions européennes veulent que s’instaure un contrôle et une responsabilisation dans l’usage des organismes génétiquement modifiés. Ces principes justifient une transparence dans leurs utilisations. Les régions européennes réclament une couverture de l’ensemble des coûts afférents à la séparation des filières OGM et non OGM, ainsi qu’un mécanisme de dédommagement par les acteurs des filières OGM en cas de contamination intentionnelle ou accidentelle.

A la suite de la Conférence de Florence de février 2005, qui avait posé les principes d’action du réseau dans la Charte du GM-Free Region’s Network, les régions-membres, encouragées par l’audience croissante de leur action, ont lancé une dynamique de dialogue et de propositions avec les instances communautaires, nationales, locales et les organisations non-gouvernementales.

Les membres du Réseau des régions libres se sont accordés sur la défense des quatre orientations :
1 - Les règles de coexistence sont décidées sur une base régionale et/ou locale.
L’arrivée des OGM en agriculture et dans l’alimentation pose directement la question des règles de coexistence avec l’agriculture conventionnelle ou biologique.
Du fait de l’ancrage, par leur origine ou leur provenance, des filières de qualité au territoire, et considérant qu’il est impossible de fixer des règles de coexistence sérieuses au seul niveau de l’exploitation, les membres du Réseau estiment qu’il est nécessaire que les Régions et/ou les autorités locales soient définies comme « échelle appropriée » pour mettre en oeuvre la coexistence entre cultures génétiquement modifiées et cultures conventionnelle ou biologique.
Afin de garantir une parfaite étanchéité, les critères pris en compte devront intégrer les zones géographiques présentant un intérêt pour la biodiversité et/ou les paysages ; ils devront également tenir compte des aires de production des filières de qualité évoluant sous label officiel. Il devra en outre être prévu un ensemble de préconisations techniques pour garantir une absence totale de porosité du matériel génétique entre cultures modifiées et agricultures conventionnelle ou biologique.
Enfin, afin de garantir l’avenir des productions sous signe officiel de qualité, le Réseau estime que les cahiers des charges des filières sous labels officiels doivent proscrire l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés.

2 - Le principe de précaution s’applique à l’usage des OGM
La dissémination des OGM peut générer des effets irréversibles et incontrôlables pour la biodiversité. Il n‚existe pas de garantie quant à l’innocuité des OGM pour la santé humaine. Dans ce contexte, le Réseau considère que le principe de précaution doit primer et estime nécessaire une révision de la Directive 2001/18. Les dispositions de cette directive devront être fondées sur le principe d’action préventive et tenir dûment compte des risques spécifiques de dissémination du matériel génétiquement modifié pour chaque espèce.
En outre, afin de garantir une parfaite sécurité dans l’utilisation des OGM, il s’avère nécessaire de conduire des programmes de suivi, de recherche et d‚action visant à une maîtrise acceptable de leurs impacts potentiels.
Les régions du Réseau demandent que soient mises au point des procédures fiables d’échantillonnage, de suivi des points critiques et des risques de transfert de toute nature des contaminations. Ces méthodes devront être spécifiquement conçues pour la détection des OGM. Le Réseau souhaite que soit créé un réseau de laboratoires agréés et indépendants ayant accès à l’ensemble des informations ayant permis l’autorisation de tous les OGM en Europe.
Enfin les régions du réseau GM Free déplorent la rareté des évaluations économiques quant aux coûts induits par l’apparition des OGM en Europe. De nombreux aspects fondamentaux n’ont pas connu de chiffrage et rendent l’analyse coûts / bénéfices des OGM pour le producteur et le consommateur largement incomplète.

3 - Le principe de responsabilité juridique et pénale des opérateurs
Les régions du Réseau considèrent que les opérateurs utilisant des OGM ont des devoirs quant aux conséquences d’une dissémination de matériel génétiquement modifié dans des filières où ils sont prohibés.
Ainsi une dissémination soit dans l’alimentation animale soit dans le milieu naturel est susceptible de réduire à néant les efforts faits par une filière pour installer son image de marque et fidéliser ses consommateurs. Il est à craindre que les dommages soient économiques par la perte de marchés, sociaux par la déstabilisation de l‚organisation des producteurs, et environnementaux car les exploitations agricoles ont un rôle de production mais aussi de gestion de l’espace et aussi de préservation des ressources naturelles.
Compte tenu de ces risques multiples, le Réseau demande que la dissémination d‚OGM soit subordonnée à la mise en oeuvre du principe pollueur / payeur. Le Réseau demande en outre qu‚il soit prévu un fonds abondé par les producteurs d’OGM pour une indemnisation exhaustive des dommages directs et indirects afin que ces opérateurs puissent faire face aux obligations légales et pénales leur incombant en cas de contamination.

4 - L’exigence du co-développement entre les producteurs
Etant entendu que l’agriculture européenne a intérêt à retrouver plus d’autonomie dans sa production d’alimentation du bétail et que des efforts de recherche doivent d’ailleurs être faits en ce sens ;
l’agriculture européenne, pour produire, a toutefois aujourd’hui recours à des matières riches en protéines (MRP) pour l’alimentation animale, notamment sous forme de soja, provenant d’autres régions du monde.
Dans un souci de cohérence, les régions du Réseau sont parfaitement conscientes qu’elles ne peuvent soutenir des importations de MRP génétiquement modifiées alors qu’elles en interdisent ou en limitent l’utilisation chez elles. Il est donc essentiel de sécuriser des approvisionnements en protéines végétales non OGM, selon des principes de juste rémunération des producteurs.
A cette fin les régions du Réseau chercheront à mettre en place une dynamique de co-développement entre régions de production et de consommation de protéines végétales non OGM. 

Informations pratiques

du lundi 12 décembre 2005 à partir de 16H57 au 0000 jusqu'à 00H00
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