Loi n°436

DANEMARK - Loi sur la coexistence et la responsabilité

Le Parlement danois a adopté sa loi coexistence le 4 juin 2004. Elle est basée sur la « Stratégie de coexistence » publiée par le gouvernement danois en juin 2003 et sur un rapport scientifique du « Groupe de travail sur la coexistence » publié le 25 juin 2003.
Son but principal est d’assurer un modèle danois qui concilie toutes les formes de productions agricoles.

Eléments principaux

- Formation de deux jours pour les agriculteurs désirant produire des OGM
- Echange d’informations entre les agriculteurs avant la période des semis
- Distances d’isolement obligatoires et établies pour chaque culture ou groupe d’espèce
- Contrôle public des productions OGM par le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Pêches (sanctions)
- Accès public via Internet aux informations détaillées sur le type de plantes GM mis en culture chaque saison

Dédommagement

Deux conditions
- une culture de plantes OGM de même type doit se trouver en culture à proximité de l’exploitation (distance d’isolement + 50%)
- le demandeur ne doit pas être fautif

Dommages couverts
- contamination des graines de semence
- pertes dues à de nouvelles périodes de conversion

Procédure
Dispositif institué selon une procédure administrative de dédommagement soumise au « Danish Plant Directorate » [1] : les producteurs d’OGM cotiseront au fonds à hauteur de 13 euros par hectare de culture GM.


Télécharger la loi danoise (format pdf) : http://www.infogm.org/IMG/docVJ/Dan...