Conseil d’Etat : la loi sur les OGM sera-t-elle revotée ?

Dans une décision du 24 juillet 2009 [1], le Conseil d’État a annulé cinq dispositions d’un décret du 19 mars 2007 [2] relatives à l’information et à la participation du public sur les essais de PGM en plein champ. Les articles annulés concernent le contenu de la fiche d’information du public et le caractère confidentiel de certaines de ses données, le dispositif de consultation électronique du public, et l’information du public sur des éléments nouveaux concernant les impacts sanitaires et environnementaux des PGM expérimentés.

Pourquoi le Conseil d’État a annulé ces dispositions ?

En 2007, la Commission menaçait la France de sanctions financières pour non-transposition de la directive sur les OGM et ce décret devait permettre de la transposer partiellement. Quelques semaines après sa publication, le Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique (CRIIGEN) avait demandé l’annulation du décret pour contester en particulier les limitations au droit à l’information du public quant au contenu des dossiers, notamment pour les études sur la santé.
Deux ans plus tard, le Conseil d’État a décidé d’annuler ces articles car ils ne relèvent pas de la compétence réglementaire (c’est à dire du gouvernement) mais du pouvoir législatif (le Parlement). En effet, les dispositions définissent et/ou limitent l’information du citoyen dans le domaine des OGM, et en vertu de la Charte de l’environnement, l’information et la participation du citoyen relative à l’environnement relève du domaine de la loi [3]. Le gouvernement n’était donc pas compétent pour définir ces règles.

Pas de nouveau vote de la loi sur les OGM, mais des dispositions complémentaires

Le Conseil d’Etat décide que l’annulation ne prendra effet qu’au 30 juin 2010, pour que la France ne se retrouve pas en situation d’infraction vis-à-vis de la directive 2001/18. Ce serait donc le temps nécessaire pour que le Parlement adopte les dispositions. Contrairement à ce qu’on a pu lire, il ne s’agit donc pas de revoter la loi sur les OGM, mais de compléter le cadre législatif des OGM par des dispositions sur l’information du public, la confidentialité, et la participation. Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat à l’environnement, a déjà annoncé que ces dispositions ne seront pas adoptées dans la loi Grenelle II. Elle s’est dit « plutôt favorable à une loi plus globale sur la participation et la concertation du public en matière de risques industriels » [4]. Sur le fond et le contenu exact de ces nouvelles dispositions législatives, Chantal Jouanno renvoie aux conclusions du Groupe de travail OGM du Grenelle, des conclusions plutôt « floues » en la matière comme le relève à juste titre le journal en ligne Rue89.
Le passage au Parlement sera peut-être l’occasion de mettre fin aux consultations électroniques sur les expérimentations [5], et d’instaurer une participation du public sur les essais conforme à la Convention d’Aarhus. Selon cette convention, « L’État assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l’environnement et la mise sur le marché d’OGM ».

Informations pratiques

du vendredi 21 août 2009 à partir de 16H45 au 0000 jusqu'à 00H00
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[1Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, affaire n°305315

[2Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d’OGM

[3Article 2 de la Charte de l’environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

[4Rue89, 19 avril 2009, http://www.rue89.com/2009/08/19/cha...