Commune de Bax

Décision de référé du Tribunal Administratif de Toulouse suite au recours du Préfet de Haute-Garonne contre l’arrêté anti-OGM pris par le maire de la Commune de Bax le 18 mai 2004.

Sur la compétence du maire

le maire est reconnu compétent pour prendre un arrêté d’interdiction des essais et des cultures d’OGM "compte tenu de la situation particulière de la commune où plusieurs exploitations agricoles affectées à l’agriculture biologique et du risque existant de dissémination génétique, de pollution par les produits phytosanitaires dès lors qu’il n’est pas établi ni que les autorités ministérielles prennent en compte les situations locales particulières, ni que les maires des communes concernées sont informées dans des conditions permettant de soutenir utilement que le risque invoqué de mise en culture serait hypothétique".

Limites de la compétence

L’arrêté municipal ne doit pas produire ses effets au-delà du territoire de la commune.

Décision du TA

Le TA a décidé de suspendre l’arrêté pour les dispositions s’appliquant en dehors du territoire de la commune.

Informations pratiques

du mardi 3 août 2004 à partir de 18H00 au 0000 jusqu'à 00H00
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