CROATIE – Nouvelle loi sur les PGM

Le gouvernement croate a adopté, le 27 mai 2005, une nouvelle loi régulant les autorisations de plantes transgéniques [1]. Cette loi interdit la culture de PGM dans les zones protégées, les zones où une agriculture biologique est présente ou encore, celles connaissant un important éco-tourisme. Par ailleurs, les régions ou zones administratives plus petites peuvent également se déclarer “zones sans OGM”. Sur la participation du public au processus d’autorisation à la commercialisation, la loi définit une consultation mais sans décliner son mode d’annonce, sa durée et la prise en considération des résultats. Pour les disséminations dans l’environnement, il n’est pas précisé comment le registre des zones GM sera élaboré et rendu public. Enfin, les seuils de contamination ne sont pas définis, à charge au Ministère de la Santé de les établir.