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COP – MOP 6 en Inde, Hyderabad : quel bilan ?

Par Pauline VERRIERE

Publié le 27/11/2012

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Parmi les participants, les États Unis, non Partie au protocole, ont néanmoins tenu à souligner, à titre d’observateur, leur « soutien » au Protocole et ont « appelé les Parties à l’appliquer d’une manière moins restrictive pour le commerce » [3]. L’Organisation Mondiale du Commerce [4] et l’OCDE étaient également représentées. La première a présenté un rapport sur l’examen en cours de la candidature de la Convention sur la diversité biologique (CDB), convention « mère » du Protocole de Cartagena, au statut d’observateur au sein de l’OMC. La seconde a « rendu compte de la mise en œuvre de son Protocole d’entente avec la CDB sur l’harmonisation de l’échange d’information en matière de prévention des risques biotechnologiques visant à améliorer leurs bases de données respectives sur les OVM » [5].

L’une des principales avancées de cette réunion a porté sur la question des considérations socio-économiques. Jusqu’à présent, ce sujet faisait l’objet d’âpres débats, sans jamais déboucher sur des décisions [6], mais c’est avec un large consensus que les Parties ont décidé « un engagement de fond » lors de cette dernière réunion. Il s’agit en fait de la création d’un groupe de travail pour apporter de la clarté à l’article 26 du Protocole portant sur les aspects socio-économiques. À charge pour ce groupe de présenter son rapport lors de la prochaine réunion des Parties [7]. Une décision saluée les participants comme la principale avancée de cette réunion… La clarification de cet article du Protocole permettrait de préciser sur quels arguments socio-économiques l’État pourra baser sa décision de refus d’importation d’OVM. Ces arguments seront-ils ensuite valables entre les Parties à ce Protocole ? Rien n’est moins sûr vis-à-vis des non membres. Au sein de l’OMC, par exemple, quelle pourrait être la valeur de cet article 26, utilisé par un État Partie au Protocole de Cartagena, pour restreindre le commerce avec un autre État non membre (au hasard… les États Unis !) ?

Petits tours d’horizon des 16 décisions de la Conférences des Parties

 BS-VI/1 : Cette décision porte sur le respect des obligations des Parties notamment en invitant ces dernières à mettre en œuvre les cadres juridiques nationaux prévus par le protocole.

 BS-VI/2 : La deuxième décision concerne le centre d’échange en matière d’expériences relatives à la prévention des risques biotechnologiques, dont le rôle doit être renforcé. Les États Parties sont invités à renforcer leur participation à ces échanges.

 BS-VI/3 et 4 : Renforcement des capacités

 BS-VI/5 : La conférence des Parties note avec préoccupation la diminution des ressources financières. La décision porte notamment sur le soutien à certaines Parties qui n’auraient pas encore pu mettre en œuvre les dispositions du Protocole, ainsi qu’une assistance financière et technique aux pays en développement pour entreprendre les activités de renforcement des capacités sur l’évaluation et la gestion des risques.

 BS-VI/6 : La Conférence des Parties se félicite d’une coopération accrue avec différentes organisations, conventions et initiatives et souhaite continuer les efforts en vue d’obtenir le statut d’observateur dans les comités de l’OMC pertinents sur les questions de biosécurité.

 BS-VI/7 : En ce qui concerne le budget, la Conférence des Parties note que le budget n’est pas en adéquation avec l’ensemble des activités prévues par les parties ce qui peut se révéler préjudiciable pour le fonctionnement du secrétariat.

 BS-VI/8 : La conférence des parties appelle à un renforcement de la mise en œuvre de l’article 18 du Protocole de Cartagena en ce qui concerne « Manipulation, transport, emballage et identification » notamment en développant un système d’identification des OVM et en soutenant les PVD pour la mise en place de cette identification.

 BS-VI/9 : La Conférence des Parties a décidé de ne pas mettre en place un organe subsidiaire permanent donnant des avis techniques et scientifiques. Le groupe spécial d’experts techniques peut continuer à fournir ces avis sur la base de mandats particuliers.

 BS-VI/10 : En ce qui concerne l’obligation de notification prévu par l’article 8 du Protocole, la conférence des Parties constate qu’un certain nombre des Parties n’ont pas mis en œuvre un cadre national adéquat pour rendre obligatoire cette notification. La Conférence demande aux parties de combler ces lacunes et les encourage à la mise en place de meilleures pratiques en la matière.

 BS-VI/11 : Suite au constat du faible nombre de ratification du protocole additionnel au Protocole de Cartagena, la Conférence invite les Parties à accélérer le processus de ratification et demande au PNUE d’élaborer un guide explicatif de ce protocole additionnel.

 BS-VI/12 : La Conférence des Parties demande le développement de directives sur l’évaluation et la gestion des risques. Elle invite notamment les États à fournir au secrétariat les informations pour identifier les OVM qui n’ont pas ou n’auront probablement pas d’effet négatif sur la diversité biologique et ceux qui ont ou qui auront probablement de tels effets.

 BS-VI/13 : Considérations socio-économiques

 BS-VI/14 : Suivi et établissement des rapports : aux termes de l’article 33 du Protocole, les Parties ont obligation de fournir des rapports nationaux sur les mesures qu’elles ont prises pour mettre en œuvre les dispositions du Protocole. La Conférence des Parties note qu’un certain nombre d’Etats n’ont pas fourni ces rapports, ce qu’elle leur exhorte à faire.

 BS-VI/15 : En ce qui concerne l’évaluation et la révision du Protocole, une nouvelle approche méthodologique de cette troisième révision sera mise au point par un consultant, méthodologie soumise à l’approbation des Parties.

 BS-VI/16 : La Conférence des Parties invite les États à mettre en œuvre l’article 17 du protocole sur les Mouvements transfrontières non intentionnels et mesure d’urgence en utilisant les directives prévues sous l’article 18 du Protocole (cf. BS-VI/12). Elle les exhorte à établir et maintenir des mesures pour empêcher les mouvements transfrontières unilatéraux d’OVM, ainsi qu’à établir des mécanismes d’urgence.