CANADA - Procès Schmeiser : résultat de l’appel

La cour d’appel a rejeté les 17 motifs présentés par Percy Schmeiser et a confirmé sa culpabilité (cf. Inf’OGM 31). Percy Schmeiser compte faire appel de cette décision auprès de la Cour Suprême. Ce recours est motivé par l’argumentation "scandaleuse" des juges de la Cour d’appel. Ces derniers ont considéré que la raison de la présence d’OGM dans les cultures du plaignant n’était pas à prendre en compte. Pour eux, Schmeiser aurait du vérifier la présence d’OGM dans ses semences ou ses champs. Pour Percy Schmeiser, qui s’estime victime d’une contamination génétique, la question de l’origine de cette contamination est fondamentale.

www.percyschmeiser.com/SCAppeal2.htm
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Lire le jugement de la Cour d’Appel