CANADA - Offre promotionnelle pour plante mutante

L’entreprise BASF a décidé d’autoriser les agriculteurs à conserver et ressemer des semences de blé Clearfield [1]. Ce blé est une plante mutante tolérant des herbicides. Du fait des brevets déposés sur ces plantes, les agriculteurs n’ont normalement pas le droit de conserver une partie de leur récolte pour la ressemer l’année suivante. Les agriculteurs concernés devront toujours signer un contrat d’engagement spécifiant notamment l’interdiction de vendre ou donner des semences Clearfield à d’autres agriculteurs ainsi qu’une obligation d’utiliser des herbicides de l’entreprises BASF. BASF a également mis en place des offres comme celles appelées "Clearfield Seed Protection Advantage" et "Clearfield One-pass advantage" comprenant des semences Clearfield et des produits permettant de traiter les semences contre les champignons ou les mauvaises herbes. Ces offres témoignent d’une démarche commerciale de BASF sur ses plantes mutantes (et non transgéniques). Cette différence implique que les semences Clearfield ne sont pas considérées comme des PGM par la loi européenne et ne sont donc pas sujettes à étiquetage, traçabilité, déclaration de mise en culture ou autre contrainte liée aux PGM...