Activités concernées :
 Usage en milieu confiné
 Manipulation, Transport, Emballage et Identification
 L’introduction intentionnelle dans l’environnement
 OVM destinés à l’alimentation humaine ou animale ou pour être transformés
 Sensibilisation et Participation du Public
 Mouvements transfrontières (import/export)
 Transit

Objectif
Cette loi a pour objectif de protéger la santé humaine et l’environnement lors des activités mentionnées dans le préambule de la loi (cf ci-dessus) conformément au principe de précaution.
De plus elle réglemente les relations sociales associées à ces différentes activités.

Loi votée le : 9 mars 2005
Date d’entrée en vigueur : le 1er juin 2005