BRESIL - Loi sur la biosécurité anticonstitutionnelle

Le 20 juin 2005, le Tribunal fédéral suprême [1] a été saisi d’une action directe en inconstitutionnalité contre la loi du 2 mars 2005 sur la biosécurité (Cf. Inf’OGM n°62 : BRESIL - Loi sur la biosécurité), par les Verts, l’Institut de Défense des Consommateurs brésiliens (IDEC) et le conseil des avocats. Le Procureur de la république, Claudio Fonteles, a déclaré que le Comité national technique de biosécurité (CNTBio) ne pouvait pas décider seul de la délivrance des autorisations de nouveaux OGM et de la nécessité d’une évaluation des risques au regard des principes de précaution et de séparation des pouvoirs. Si la loi est déclarée anticonstitutionnelle, elle devra être révisée.

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