Allemagne - La transposition de la 2001/18 en question

La Commission a envoyé à l’Allemagne le premier avertissement écrit (1) pour non-conformité avec le jugement émis par la CJCE (15 juillet 2004, C-420/03) qui notifie l’absence de transposition de la directive 2001/18. La date limite pour adopter une telle loi était le 17 octobre 2002. En février 2005, l’Allemagne avait informé la Commission qu’elle avait partiellement transposé la législation et que des textes additionnels étaient sur le point d’être finalisés. Depuis, rien n’a été communiqué à la commission. Or, la loi allemande qui transpose la directive 2001/18 - qui doit entrer en application en février 2006 - est sujette à des attaques répétées de la part des libéraux et des conservateurs qui ont annoncé (2) qu’en cas de changement de gouvernement, ce qui du fait d’élections mitigées n’est pas encore tranché, ils réviseront cette loi afin de limiter l’accès au registre public ; de supprimer la clause de responsabilité et la remplacer par un “fonds de compensation” ; de supprimer la “protection des zones écologiquement sensibles” ; de supprimer l’interdiction des OGM sur la base d’une coexistence impossible... Par ailleurs, le Ministre de la Protection des Consommateurs, de l’Alimentation et de l’Agriculture (du parti vert) a décidé de repousser l’inscription au catalogue des variétés des semences MON810, argumentant qu’un certain nombre de questions légales étaient sans réponses.

1, Commission européenne (n°IP/05/947), 15 juillet 2005
1, http://www.eu.int/rapid/pressReleas...
2, http://www.foeeurope.org/GMOs/publi...