AUTRICHE - Le point sur la levée du moratoire sur l’importation et la transformation du MON810

Le 29 octobre 2007, le Conseil des ministres européens de l’Environnement n’a pas dégagé de majorité qualifiée pour valider ou refuser la proposition de la Commission européenne qui visait à la levée de la clause de sauvegarde autrichienne sur la vente de maïs MON810 (art.23, dir. 2001/18 – cf. fiche technique du bulletin bimestriel Inf’OGM n°89). La France (ainsi que quatorze autres États) a voté contre la levée de l’interdiction [1].
Depuis 1999, l’Autriche interdit l’importation, la transformation et la culture des maïs MON810 et T25. La Commission a déjà proposé à deux reprises la levée de cette clause de sauvegarde au Conseil, lequel par deux fois avait voté contre [2]. Début octobre 2007, la Commission européenne a formulé une nouvelle proposition de levée de l’interdiction, mais quelque peu modifiée. La Commission européenne ne demandait plus la levée de la clause de sauvegarde dans son intégralité, mais seulement la levée de cette clause sur l’importation et la transformation des deux OGM. L’interdiction sur la culture n’était donc pas concernée par la proposition. Elle justifie ce choix par le fait que les refus successifs du Conseil ne font "référence qu’aux aspects environnementaux de la clause de sauvegarde, à savoir la culture".
Pourquoi la Commission persiste-t-elle alors que l’autorisation du maïs MON810 est en phase de renouvellement ? La réponse s’inscrit dans le conflit entre l’Union européenne et les Etats-Unis devant l’OMC. L’Organe de Règlement des Différends de l’OMC (ORD) avait en effet estimé que les interdictions nationales n’étaient pas en conformité avec les accords internationaux [3] : elles devaient donc être supprimées, et cela dans un délai d’un an à compter de la date d’adoption du rapport par l’ORD, soit le 21 novembre 2007. A noter, seul le moratoire autrichien est concerné par la décision de l’ORD. En effet, la plainte des Etats-Unis concernait les interdictions en vigueur en 2003, à savoir :
- l’interdiction autrichienne sur le MON810 et le T25,
- l’interdiction italienne sur le MON810, le MON809, le T25 et le Bt11 annulée par le tribunal administratif du Lazio en octobre 2004,
- et les interdictions nationales sur le maïs Bt176, et les colza Ms1xRf1, et Topas 19/2. Mais ces trois événements transgéniques sont aujourd’hui retirés du marché : les clauses de sauvegardes sur ces PGM ne sont donc plus en vigueur.
Les interdictions nationales grecque, allemande, hongroise, et bientôt française, ne sont pas menacées par ce jugement de l’OMC.
Le 16 novembre, la Commission nous a informé qu’elle rendrait sa décision sur le moratoire autrichien fin janvier (3 mois suivant la décision du Conseil) [4]. Mais alors quelles conséquences vis-à-vis de la date butoir fixée à l’OMC ? Sur cette question, Peter Power, porte-parole de la Direction générale du Commerce, nous indiquait le 19 novembre que la Commission ne souhaitait pas apporter de commentaires. Le 22 novembre, on apprenait dans une dépêche Agra que la Commission était parvenue à repousser jusqu’au 11 janvier 2008 la date à laquelle les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine pourraient appliquer des sanctions à l’encontre de l’UE pour le non-respect, par celle-ci, des conclusions du panel de l’OMC sur les OGM. "Le dialogue va se poursuivre au niveau technique entre les plaignants et la Commission européenne", indique-t-on, de sources européennes.

[1Huit abstentions, quatre votes pour (Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède et Estonie) et 15 votes contre dont la France

[2Conseil de l’UE du 24 juin 2005 et Conseil de l’UE du 18 décembre 2006, cf. ACTU n°3, octobre 2007

[3L’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS)

[4sans pouvoir nous dire sur quel texte juridique se fonde ce délai