ALLEMAGNE - Loi sur le génie génétique vert

Cette loi, adoptée par le Bundestag le 18 juin 2004, vise à transposer la directive 2001/18 et fixe un cadre juridique pour la coexistence tout en prévoyant un régime de responsabilité strict fondé sur le principe du pollueur-payeur.

Coexistence

Introduction des « bonnes pratiques » pour la culture des espèces végétales et des animaux GM
La Loi impose à 3 groupes différents, ceux qui cultivent, ceux qui transforment et ceux qui commercialisent, une obligation de précaution.
Les « bonnes pratiques » visent les différents modes de contamination : production de semences, ensemencement, récolte, transport et stockage.
L’utilisateur doit être informé des capacités d’allofécondation et des autres capacités de dissémination des OGM et disposer dans son exploitation des moyens et de l’organisation nécessaires pour éviter de porter atteinte de manière importante aux champs voisins par allofécondation.

Mise en place d’un cadastre pour la surveillance et la prise en compte des coexistences
L’Allemagne, de par son appartenance à l’UE, est obligée de mettre en place un cadastre des implantations OGM. La nouvelle loi sur les biotechnologies oblige les Länder (régions fédérales) à sa mise en oeuvre. Celui qui recherche des renseignements dans ce registre doit justifier d’un intérêt personnel. Pour cela, il indiquera la portée présumée de la dissémination du pollen sur ses propres cultures. Dans le rayon de cette distance, il peut exiger des informations sur l’existence de cultures OGM et les propriétaires concernés.
Lorsqu’un cultivateur envisage de cultiver des OGM, il doit en informer ses voisins 2 mois avant la mise en culture. Cette manoeuvre favorise la concertation mais ne permet pas de s’opposer à la mise en culture d’OGM.

Responsabilité civile

La nouvelle loi introduit de nouvelles dispositions en matière de responsabilité pour complèter la réglementation relative à la coexistence des différents modes de production agricole. Une action civile en vue d’obtenir des mesures de défense et de réparation est possible lorsque l’introduction d’OGM porte atteinte de manière importante à la jouissance d’un bien appartenant à un tiers.

La responsabilité sans faute dans le cadre du droit commun du voisinage
Selon, le Code Civil allemand, les producteurs doivent faire ce qui est économiquement justifiable pour éviter la contamination génétique des cultures non OGM des autres agriculteurs. La nouvelle loi a clarifié cette obligation de non dissémination en précisant que les mesures de coexistence consistant en bandes d’isolement et en plantations de protection sont économiquement justifiables, mais non valables pour toutes les cultures.
Lorsque ces mesures ne sont pas suffisantes, l’article 906 al. 2 du code civil prévoit un droit à compensation sur le fondement du droit du voisinage, à condition que le lien de causalité entre la culture OGM et la transformation génétique de la récolte est établi.
L’intérêt de ce droit du voisinage est qu’il régit une responsabilité sans faute : le cultivateur d’OGM payera une compensation parce qu’il a causé un dommage, non parce qu’il est fautif. Selon les arrêts de la Cour Fédérale de Justice, ce type de responsabilité se fonde sur le principe de la bonne foi. Le principe de bonne foi exige toutefois des agriculteurs susceptible d’être contaminer qu’ils préviennent leurs voisins désirant cultiver des OGM suffisamment tôt de leur assolement et de la rotation ils prévoient d’effectuer. Cela peut se faire par des lettres personnelles ou des publications dans le bulletin municipal.

La nature du préjudice
La nouvelle réglementation prend encompte deux types de préjudice : l’atteinte à l’exercice du droit de propriété et le préjudice financier. Par ailleurs elle définit les cas limités dans lesquels le préjudice est caractérisé lorqu’il découle d’une allofécondation involontaire ou de l’introduction par un autre biais d’OGM :
- la mise sur le marché de la production est impossible car elle n’est pas autorisée en raison de l’utilisation à laquelle les OGM issus d’une allofécondation ou introduits d’une autre manière sont destinés, notamment lorsque les OGM en question proviennent de disséminations ;
- en application des seuils en vigueur, les produits doivent porter la mention "génétiquement modifié" ;
- les produits ne peuvent plus porter la mention indiquant qu’ils sont issus d’une production biologique, en application du règlement (CEE) nº 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ;
- les produits ne peuvent plus porter la mention "Ohne Gentechnik" (sans OGM) prévue par le droit allemand.

Le principe du pollueur-payeur
Lorsqu’un agriculteur est exposé à un risque de contamination, il peut demander à son voisin de ne pas effectuer le semis. Dans le cas où celui-ci serait malgré tout effectué, il peut demander une provision raisonnable pour remboursements des frais d’analyse avant récolte. Si l’on trouve des modifications génétiques dans la récolte stockée, le producteur d’OGM voisin pourrait prétendre que la pollution est intervenue après la récolte. Par exemple, par l’utilisation d’une moissoneuse non nettoyée, par des restes dans les containers de transport, ou bien par mélange dans le moulin.

Pour prouver que sa récolte n’est pas GM, l’agriculteur doit prendre un échantillon de sa propre semence devant témoin, et le conserver jusqu’à la vente définitive de la récolte. Il doit se faire certifier par le fournisseur de semences, que celles-ci ne sont pas GM, du moins pas de façon à rendre la récolte étiquetable comme génétiquement modifiée.
La nouvelle loi pose le principe d’un remboursement par le producteur d’OGM des dommages économiques (pertes en valeur) liés au manque à gagner sous condition de bonne foi de l’agriculteur contaminé et si des mesures de précaution pouvaient être prises pour éviter le préjudice. Les analyses de la récolte avant le mélange font partie de ces mesures de précaution.

S’il est établi que des modifications génétiques apparaissent dans une culture non OGM située dans le rayon de dissémination du pollen de cultures OGM, la nouvelle loi allemande sur les biotechnologies pose que la cause de cette pollution est la culture OGM. S’il existe plusieurs cultures OGM dans le rayon de dissémination du pollen, l’ensemble des producteurs voisins sont responsables collectivement et à parts égales. Les juridictions civiles seront compétentes pour connaître de tels litiges.

Assurance
Les cultures OGM ne sont pas assurables en Allemagne. Les assureurs s’appuient sur le fait que les dédommagements seront très fréquents et que ces paiements sont difficilement évaluables. Les grandes compagnies d’assurances pensent ne pas pouvoir porter ce risque.

Zones "écologiquement sensibles"
La création de zones "écologiquement sensibles, par exemple à proximité de réserves naturelles" où les autorisations de dissémination d’OGM seront soumises au feu vert des autorités de protection de la nature.
Un autre règlement fixera par ailleurs pour chaque espèce végétale génétiquement modifiée l’écart minimal entre les champs et les modalités concernant la pose de haies de protection.