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Nouveaux OGM : précaution exigée par les consommateurs allemands

Dans un communiqué du 8 novembre 2022, la Fédération allemande des associations de consommateurs demande à la Commission européenne d’appliquer le principe de précaution aux nouveaux OGM.

La juridiction unifiée du brevet peut-elle être impartiale ?

La juridiction unifiée du brevet (JUB), cour de l’Union européenne, jugera dès 2023 les cas de contrefaçon et de validité du brevet unitaire européen. La liste des juges qu’elle a publiée fin octobre comprend du personnel issu de cabinets de conseils en propriété industrielle (CPI) et de cabinet d’avocats travaillant pour l’industrie, ainsi que de l’industrie même. De quoi en émouvoir certains, y compris CPI et avocats.

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