OGM : la majorité au Parlement allemand veut maintenir le droit

Lors d’une audition qui s’est tenue au Parlement allemand (Bundestag) le 28 novembre dernier, le groupe social démocrate allemand (SPD), majoritaire, s’est clairement exprimé en faveur de l’application de la réglementation OGM à tous les OGM sans exceptions, au nom du principe de précaution et de la transparence. Une position qui tranche avec celle de la Commission européenne, qui prépare une proposition législative qui permettrait à de nombreux OGM de n’être plus réglementés.

Le 28 novembre 2022, une audition d’experts sur les nouvelles techniques de modification génétique se tenait au Parlement (Bundestag). L’audition, organisée à la demande du groupe conservateur CDU/CSU, a mis en évidence les lignes de fracture entre partis politiques sur la question de l’encadrement des OGM issus des nouvelles techniques de modification génétique. Le groupe CDU/CSU souhaite exclure une grande partie de ces OGM de la réglementation OGM. L’audition des experts du 28 novembre a cependant donné l’occasion au SPD d’affirmer clairement son engagement pour que la réglementation OGM s’applique à tous les OGM sans exception, y compris à ceux issus des nouvelles techniques de modification génétique, dans le respect de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu en 2018 [1]. Cette prise de position n’est pas anodine : le groupe SPD possède en effet la majorité des sièges à la Chambre basse.

Dans un communiqué, le groupe SPD explique que « les nouvelles techniques génétiques doivent être soumises à une procédure d’autorisation stricte et à l’obligation d’étiquetage » [2], et ce afin que le principe de précaution soit respecté et la transparence vis-à-vis des consommateurs et des agriculteurs assurée. L’enjeu de l’encadrement des OGM issus des nouvelles techniques de modification génétique est également économique puisque les principales entreprises allemandes ou autrichiennes de distribution alimentaire, discount et bio, ont déjà interpellé la Commission européenne et le Parlement européen pour que ces OGM soient encadrés de la même manière que les autres [3]. L’industrie alimentaire « sans OGM » connaît d’ailleurs une croissance importante en Allemagne. Dans son communiqué, le groupe SPD affirme s’engager « pour que l’industrie alimentaire puisse continuer à proposer des aliments sans OGM et pour que les agriculteurs puissent continuer à produire sans OGM ». Selon lui, « (a)près tout, le commerce sait ce que veulent ses clients : la transparence ».

Parlement allemand et Commission : des positions opposées

Hasard du calendrier, le même jour, la commissaire européenne, Mme Stella Kyriakides, exposait, lors d’une conférence, les objectifs et les contours de la proposition législative que publiera la Commission européenne au printemps 2023 « concernant les nouvelles techniques génomiques, telles que la mutagénèse ciblée ou la cisgénèse » [4]. Cette proposition pourrait aboutir à une exclusion complète de certains OGM de la réglementation européenne. Selon la commissaire européenne, toutefois, la proposition législative à venir permettra de « mettre plus d’outils dans la boîte à outils des sélectionneurs de plantes et des agriculteurs ; (d’) atteindre les objectifs de durabilité ; et (de) maintenir des normes de sécurité élevées » [5].

Au-delà du groupe SPD au Bundestag, le contrat de coalition du gouvernement fédéral prévoit que les trois partis (SPD, les Verts et les libéraux) s’engagent à soutenir « la sélection de variétés de plantes résistantes aux conditions climatiques […] et à cet effet (à) établir la transparence des méthodes de sélection et renforcer la recherche sur les risques et les méthodes de détection ». La ministre fédérale de l’Environnement, Steffi Lemke, a de son côté déjà affirmé qu’il n’est pas nécessaire de réglementer différemment les OGM issus des nouvelles techniques, compte tenu des effets imprévisibles des nouvelles techniques de modification génétique et des risques environnementaux que peuvent présenter les OGM qui en sont issus. Elle a aussi mis en garde contre l’absence de preuves des avantages allégués, notamment de durabilité, mis en avant par la Commission européenne… [6]

Plus de 420 000 signatures pour demander le maintien de la réglementation OGM

Quelques jours après l’audition publique qui s’est tenue au Parlement allemand, une pétition signée par plus de 420 000 personnes a été remise aux ministères fédéraux de l’Agriculture et de l’Environnement [7]. A l’origine de cette pétition se trouve une coalition d’une cinquantaine d’organisations : agricoles et alimentaires, de protection de l’environnement et de défense des consommateurs (entre autres Deutscher Naturschutzring, Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft, Slow Food, Bund Ökologische Lebensmittelwirtschaft). La pétition, intitulée « Pas derrière notre dos - pas de carte blanche pour les nouveaux OGM dans notre alimentation ! », demande aux ministres fédéraux de l’Environnement et de l’Agriculture de s’engager pour le maintien de la réglementation OGM européenne, y compris pour les OGM issus des nouvelles techniques de modification génétique. Elle exige, pour l’ensemble des OGM, l’application des obligations d’étiquetage, d’évaluation des risques avant toute autorisation de mise sur le marché, de traçabilité, de transparence, de suivi et de responsabilité.

[2SPD Fraktion im Bundestag, « Neue Gentechniken : Vorsorgeprinzip muss gelten », 28 novembre 2022 (consulté le 5 décembre 2022).

[4Conférence organisée par la présidence tchèque du Conseil de l’UE, avec le soutien de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), et en présence de représentants des États membres de l’Union européenne, du Département étasunien de l’Agriculture, de l’industrie (CropLife, Euroseeds…), d’ONG…
Communiqué de presse de la présidence tchèque du Conseil de l’UE, « Le ministre de l’agriculture Zdeněk Nekula : les innovations dans l’agriculture sont nécessaires pour assurer la sécurité alimentaire », 28 novembre 2022.

[6GM Watch, « German ministry warns on risks of new GM products », 20 juin 2022 (consulté le 6 décembre 2022).

[7Deutscher Naturschutzring, « Gentechnik : Über 420.000 Menschen fordern Wahlfreiheit und Risikoprüfung », 1er décembre 2022 (consulté le 14 décembre 2022).