OGM - La justice européenne va-t-elle exempter des nouvelles techniques ?

Nouvel épisode dans le feuilleton juridique qui oppose plusieurs organisations françaises aux autorités françaises et européennes sur le devenir des OGM issus des nouvelles techniques de modification génétique. Le 27 octobre 2022, l’Avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) propose d’exempter des requis de la législation européenne sur les OGM les produits issus de mutagénèse aléatoire appliquée sur des cellules de plantes cultivées in vitro. Les juges de la CJUE suivront-ils cet avis ? Réponse prévue dans quelques mois.

Le 7 février 2020, le Conseil d’État confirme que les techniques de mutagénèse dirigée comme celles des « techniques de mutagénèse aléatoire in vitro soumettant des cellules de plantes à des agents mutagènes chimiques ou physiques » donnent des OGM soumis aux requis de la directive 2001/18 (évaluation avant mise sur le marché, autorisation, étiquetage, suivi post-commercialisation). La raison avancée alors est que ces techniques n’ont pas d’historique d’utilisation sans risque puisque principalement développées depuis 2001 [1].

Cependant, la mise en œuvre de cet arrêt gêne les autorités françaises et européennes. En octobre 2020, aucune mesure n’est prise pour réellement encadrer les nouveaux OGM à l’exception de trois textes réglementaires restés à l’état de projet. Les organisations à l’initiative de la procédure ayant amené à ce jugement remontent au créneau pour exiger cette mise en œuvre.

En novembre 2021, le Conseil d’État décide, pour statuer sur la non-exécution du gouvernement français, de poser à nouveau des questions préjudicielles à la CJUE. Le but de ces questions est, officiellement, de clarifier l’étendue de la réglementation OGM et préciser ceux qui ne peuvent bénéficier de l’exemption prévue par la directive 2001/18 [2].

Le 27 octobre 2022, l’Avocat général de la CJUE publie son avis sur ces questions préjudicielles. Ceci ne présage pas du jugement final, les juges étant libres de le suivre ou non. Dans ses conclusions, l’Avocat général propose à la CJUE de tout simplement ignorer les deux questions posées par le Conseil d’État, mais de répondre à une question qui ne lui est pas posée sur « la mutagénèse aléatoire in vitro ». Ce dernier « propose à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles déférées par le Conseil d’État (France) [en indiquant que] (...) la mutagénèse aléatoire appliquée in vitro relève de l’annexe I B, point 1, de ladite directive ». Cette annexe définit les techniques qui donnent des OGM mais dont les produits sont exemptés des requis de cette directive. Autrement dit, l’Avocat général propose d’expliquer au Conseil d’État français qu’il s’est trompé et qu’il faut exempter les OGM issus d’une mutagénèse aléatoire appliquée in vitro visant à soumettre des cellules de plantes à des agents mutagènes chimiques ou physiques. Ces produits ne devraient donc pas, selon l’Avocat général, être évalués ni étiquetés alors qu’ils sont reconnus officiellement comme des OGM et qu’en théorie, étant donné leur apparition récente, ils ne peuvent bénéficier de l’historique d’utilisation sans risque. Cette notion d’utilisation sans risque est pourtant au cœur de l’exemption initialement prévue par la directive 2001/18.

Si la Cour suit cet avis, les paysans et les consommateurs verront leur droit à l’information fortement réduit.

Inf’OGM publiera la semaine prochaine un article détaillant cet avis, ainsi que les différentes réactions de la société civile [3], du gouvernement français et des industriels de la semence.

[3Suite aux conclusions de l’Avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, les 9 syndicats et organisations requérantes contre l’État français ont publié un communiqué de presse (joint à cet article)
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