Objectif 2030 : déréglementer la plupart des OGM en Europe ?

Le 22 juillet 2022 se terminait la consultation publique menée par la Commission européenne sur un potentiel futur encadrement différencié des OGM obtenus par « mutagénèse dirigée et cisgénèse ». En parallèle, se tenait une consultation ciblée de différents acteurs européens, consultation menée par un cabinet d’étude mandaté par la Commission européenne. Selon le questionnaire adressé par ce cabinet, la Commission européenne envisage une déréglementation complète de nombreux OGM à l’aune de 2030.

En septembre 2021, la Commission européenne a lancé une procédure législative qui pourrait aboutir à une modification importante de l’encadrement des OGM dans l’Union européenne. Dans le cadre de cette procédure, une consultation publique a été organisée du 22 avril au 22 juillet 2022. Les questions très orientées de cette consultation [1] laissaient entendre que la Commission européenne avait une préférence pour l’adoption d’une réglementation plus souple pour les OGM obtenus par «  mutagénèse dirigée et cisgénèse » visés par cette procédure législative. Seuls 2300 participants y ont d’ailleurs répondu [2]. Lors d’une précédente consultation organisée fin 2021 sur le même sujet, 70 000 réponses, publiées en ligne, avaient été recueillies. Elles étaient très largement défavorables à un changement du cadre réglementaire [3]. Des révélations récentes viennent confirmer l’impression que cette nouvelle consultation grand public était purement procédurale. En parallèle, la Commission européenne mène en effet une enquête confidentielle auprès d’acteurs choisis. Une enquête qui est encore plus précise sur certaines options réglementaires qu’elle envisage...

Une enquête ciblée confidentielle

Une lettre ouverte du groupe parlementaire des Verts européens a informé le public qu’une enquête auprès de certains acteurs ciblés est organisée par la Commission européenne concernant l’encadrement futur des OGM. C’est une enquête parallèle, menée alors même que la consultation publique était encore en cours. Dans cette lettre datée du 20 juillet 2022 [4], les députés Verts européens font part à la Commission européenne de « leurs réflexions quant au plan de la Commission européenne visant à introduire une législation différente pour les plantes génétiquement modifiées produites par certaines « nouvelles techniques génomiques » tel que présenté dans la consultation publique [alors] en cours et l’enquête ciblée pour l’analyse d’impact ». Or, le contenu de cette « enquête ciblée » n’avait jusqu’alors aucune existence publique. Cette enquête n’a pas été annoncée par la Commission européenne sur le portail dédié aux consultations publiques et encore moins sur la page réservée à la consultation publique sur l’initiative législative sur les OGM obtenus par mutagénèse dirigée et cisgénèse. Or, un article publié le 21 juillet 2022 par le site d’information anglophone GM Watch révèle les différents scénarios que la Commission européenne envisage et qu’elle n’a à ce jour jamais évoqués publiquement [5]. Il est aisé de comprendre pourquoi puisque, comme nous allons le voir, ces scénarios dévoilent ce que cache le discours rassurant que la Commission européenne a toujours tenu publiquement.

Les scénarios envisagés par la Commission

Le questionnaire aborde d’abord des questions générales sur les impacts des OGM obtenus par mutagénèse dirigée et cisgénèse, puis il interroge les sondés sur les trois scenarios échafaudés. C’est l’occasion de comprendre comment la Commission européenne envisage jusqu’où pourrait aller une éventuelle évolution législative d’ici la période 2030 – 2035. Dans les grandes lignes, il apparaît qu’elle souhaite formaliser deux notions déjà présentes depuis plusieurs mois sinon années dans son discours.
La première est de mettre en place un traitement particulier pour les OGM qui pourraient, selon elle, « également être obtenus naturellement ou par sélection conventionnelle ». Tout d’abord de tels organismes ne sont pas identiques à ceux qui seraient obtenus par croisement du fait de tous les effets hors-cible présents à chaque étape d’une méthode de modification génétique. Mais, plus fondamentalement, cela montre que la volonté est de restreindre la nature d’un OGM à la seule description génétique du nouveau trait revendiqué. Au produit et pas à son histoire. Peu importe donc la méthode utilisée et les autres modifications génétiques et épigénétiques qu’elle peut entraîner.
La seconde est de créer un traitement particulier pour les OGM qui contribueraient « aux objectifs de durabilité ».
Voici donc les deux scénarios résumés par nos soins dans les deux colonnes, le troisième qu’on ne présente pas, étant de ne rien changer à la législation actuelle.

OGM pouvant « également être obtenus naturellement ou par sélection conventionnelle »
Évaluation des risques Détection Traçabilité Étiquetage
Non nécessaire Non nécessaire Non nécessaire Non nécessaire
OGM pouvant avoir un effet sur le «  développement durable »
Étiquetage Autorisation
Étiquetage OGM + « durable » Procédure allégée pour « incitation »
Pas d’étiquetage mais inclusion dans un registre OGM non durable => non autorisé

Annoncés dans les grandes lignes lors d’une première consultation (publique elle) à l’automne 2021, les scénarios imaginés par la Commission sont donc cette fois plus détaillés. Un détail qui va plus loin que les demandes portées par de nombreux États membres.
Ainsi, concernant l’évaluation des risques, elle serait tout simplement supprimée si l’OGM modifié par « mutagénèse dirigée ou cisgénèse  » devait être défini comme pouvant également «  être obtenus naturellement ou par sélection conventionnelle ». Une proposition qui va à l’encontre de ce que la Commission annonçait elle-même en mai 2021 aux ministres de l’Agriculture des États membres quand elle déclarait qu’elle n’allait « pas proposer une dérèglementation ou abaisser les normes de sécurité » [6] et qu’elle répétait à l’automne 2021 aux citoyens européens que son objectif est de « maintenir un haut niveau de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement » [7]. Sauf à considérer, comme l’ancien ministre français de l’Agriculture Denormandie, que ces nouveaux OGM ne sont pas des OGM ! La Commission ne l’a pas encore dit, mais si d’aucuns avaient compris que l’évaluation des risques préalables à une autorisation serait maintenue, le quiproquo est maintenant levé [8].
Mais c’est bien la question de l’étiquetage et donc de l’information du consommateur qui représente la plus importante révélation de ces scénarios. En décembre 2021, les ministres de l’Environnement européens avaient été clairs sur leur volonté que l’étiquetage des produits commercialisés soient conservés [9]. Une demande qui ne paraissait pas aller à l’encontre des plans de la Commission puisque cette dernière avait déjà indiqué en mai 2021 vouloir « garantir que les consommateurs reçoivent l’information dont ils ont besoin pour exercer une véritable liberté de choix » [10]. Pour ne pas se dédire, la Commission envisage toujours, dans les questions posées, la possibilité d’une information sur un registre public et non par étiquetage : double langage ? Ou tromperie puisqu’un tel registre peut renseigner l’existence d’un « évènement OGM » mais pas nécessairement l’ensemble des produits qui le contiennent ou en sont issus et qu’il est probable par ailleurs que très peu de monde ira le consulter avant de faire ses courses.

Une enquête menée par une partie prenante du débat ?

L’enquête se présente sous la forme d’un questionnaire aux réponses à choix multiples mais à la rédaction très ambivalente. Ceux qui veulent répondre à toutes les questions doivent d’abord accepter le prérequis d’une forte augmentation de l’offre d’OGM issus de ces nouvelles techniques, puis choisir une des options de déréglementation proposées. Le choix du maintien de la réglementation actuelle n’est en effet plus proposé au-delà de la troisième question.

L’objectif affiché de l’enquête est de « collecter les points de vue sur les différents impacts des éléments d’options politiques futures concernant la législation sur les plantes produites par certaines nouvelles techniques génomiques » [11]. Le questionnaire présente « différents changements qui pourraient être envisagés pour réglementer spécifiquement les plantes obtenues par mutagénèse dirigée et cisgénèse ». Mais seuls sont invités à y répondre un groupe d’experts et parties prenantes sélectionnés. Qui, comment, pourquoi ? Aucune information à ce stade, de même qu’il n’est donc pas possible de savoir si des citoyens ou acteurs non européens ont aussi été consultés. Par contre, on sait que la structure menant cette enquête, un bureau d’études basé à Bruxelles, se nomme Technopolis. Si cet acteur n’est pas connu comme une partie prenante du débat sur les OGM, il n’en est pas de même pour un des sous-traitants de Technopolis, à savoir l’Université de Recherche de Wageningen (Pays-Bas) [12]. Ce choix est particulièrement surprenant car cette université est active dans le débat sur les OGM. Elle participe à des projets de mise au point d’OGM cisgénique, dont une pomme [13], et elle est à l’initiative d’une base de données recensant les OGM qui rend floues les définitions légales de ce qu’est un OGM [14]. Surtout, cette université a régulièrement pris position en faveur de la déréglementation de ces OGM. À ce titre, dans un rapport publié en 2022 sur les impacts du Green Deal, elle conclut que pour « réduire/compenser les effets négatifs de la réduction des pesticides et des nutriments, [...] il y a un besoin accru d’innovations dans les techniques de protection des cultures, telles que le biocontrôle, la sélection, l’agriculture de précision, les biostimulants et autres techniques qui contribuent à la résilience de la production végétale contre les ravageurs, les mauvaises herbes et les maladies. La suppression des obstacles législatifs aux nouvelles techniques de sélection [NDLR : c’est-à-dire les nouvelles techniques de modification génétique], afin de raccourcir considérablement le processus de sélection, pourrait y contribuer » [15]. L’association CEO rapportait en mars 2022 que ce rapport a été notamment financé par l’industrie semencière [16].

De quels OGM parle-t-on ?

Mais le problème vient aussi du fait que les termes «  mutagénèse et cisgénèse  » ne sont pas définis précisément, ni juridiquement, ni scientifiquement. Ces termes regroupent en effet de multiples techniques pouvant suivre des protocole très différents les uns des autres, surtout celui de mutagénèse. Ils pourraient ainsi recouvrir la grande majorité des OGM produits demain avec les nouvelles techniques de modification génétique [17]. En effet, les trois types de modifications pouvant être conduites dans un génome sont l’insertion de séquence génétique (transgenèse et cisgénèse), les mutations et la délétion de séquence génétique. En adoptant le cadre de lecture de la Commission européenne et des entreprises qui souhaitent ne prendre en compte que les modifications revendiquées et non les effets non intentionnels, l’expression même de mutagénèse dirigée est une expression qui pourrait, selon une lecture partisane, recouvrir toutes les techniques de mutagénèse. Dérèglementer les produits obtenus par mutagénèse dirigée et cisgénèse induirait donc que seuls les OGM transgéniques resteraient concernés par la législation actuelle.

Les intentions précises de la Commission européenne auront donc finalement été révélées par un sondage ciblé des parties prenantes et non public. Consultés par deux fois, les citoyens européens n’ont quant à eux pas eu la chance que la Commission leur indique ses véritables intentions. Alors que cette enquête ciblée est toujours en cours, ses résultats serviront à établir l’étude d’impact qui accompagnera la proposition de la Commission européenne de modifier la réglementation sur les OGM, prévue pour le printemps 2023 [18]. La précision des scénarios présentés témoigne de l’importance que la Commission accorde à cette consultation fermée. Il y a donc fort à craindre que la consultation publique à laquelle des citoyens ont répondu pèse peu dans le futur législatif de l’Union européenne et que l’arrêt de la Cour de Justice européenne de 2018 concernant ces nouveaux OGM soit bafoué…

[2Les réponses au questionnaire n’ont pas été mises en ligne.

[8A priori, une pré-notification sera obligatoire pour déterminer si l’OGM aurait ou non pu « être obtenu naturellement ou par sélection conventionnelle ».

[11

Le formulaire de Technopolis (en anglais)

[12Technopolis a en effet annoncé qu’il allait travailler avec trois sous-traitants, à savoir Technopolis BV (Pays-Bas), Arcadia International (Belgique) et l’Université de Recherche de Wagenigen (Pays-Bas). Voir Protection of your personal data, vu en utilisant le lien non public et non rendu public par GM Watch.

[15Bremmer, J., Gonzalez-Martinez, A., Jongeneel, R., Huiting, H., Stokkers, R., & Ruijs, M. (2021), Impact assessment of EC 2030 Green Deal Targets for sustainable crop production. (Report / Wageningen Economic Research ; No. 2021-150), Wageningen Economic Research.

[18Arcadia international, un des sous-traitants, a annoncé sur sur sa page LinkedIn que les résultats de l’enquête ciblée sont prévus mi-20213 (consultée le 22 juillet 2022).