Canada – Nouveaux OGM : ni transparence, ni évaluation

Le 18 mai 2022, le Canada a adopté une nouvelle réglementation lourde de conséquences pour les citoyens canadiens. En effet, ces derniers pourraient bientôt consommer à leur insu des aliments issus des nouvelles techniques de modification génétique dont la sécurité n’a pas été évaluée.

Après l’Argentine, les États-Unis [1], ou encore l’Inde [2], c’est le Canada qui a décidé d’instaurer un traitement de faveur pour les nouvelles techniques de modification génétique. Le 18 mai 2022, Santé Canada, l’agence fédérale chargée d’évaluer l’innocuité des aliments nouveaux proposés à la commercialisation, a publié des orientations réglementaires qui permettent aux entreprises de vendre leurs aliments issus des nouvelles techniques de modification génétique sans évaluation préalable des risques [3].

Au Canada, les aliments génétiquement modifiés relèvent de la réglementation « sur les aliments nouveaux ». Cette réglementation prévoit que le fabricant doit, avant de commercialiser son nouvel aliment, déposer une demande préalable à Santé Canada. L’agence fédérale évaluera alors si cet aliment ne présente pas de danger pour la santé humaine. Pour que ces règles s’appliquent, il faut donc néanmoins que l’aliment soit considéré comme « nouveau ». Cette nouveauté dépend des caractéristiques du produit final. Un aliment génétiquement modifié sera ainsi considéré comme nouveau s’il présente des caractères qui n’avaient pas été observés auparavant. Jusqu’à présent, Santé Canada exigeait que tous les aliments issus de modification génétique fassent l’objet d’une évaluation préalable [4].

Les nouveaux OGM ne sont pas systématiquement des aliments nouveaux

Il n’en sera plus ainsi désormais. Les nouvelles orientations réglementaires redéfinissent en effet les contours de la notion de nouveauté pour les aliments génétiquement modifiés. Pour Santé Canada, en effet, les « aliments dérivés de végétaux avec des modifications génétiques qui ne sont pas le résultat de la présence d’ADN étranger dans le produit végétal final » ne sont pas des aliments nouveaux [5].

Concrètement, ces nouvelles règles auront pour conséquence que la plupart des aliments génétiquement modifiés par les nouvelles techniques de modification génétique échapperont à la réglementation. Ces aliments pourront être mis sur le marché sans aucune évaluation préalable des risques menée par Santé Canada, ni d’étiquetage (voir encadré). Dans les faits, ce sont donc principalement les aliments produits à partir d’OGM transgéniques qui continueront de relever de la réglementation sur les aliments nouveaux.

Cette interprétation très étroite de la notion de nouveauté semble pourtant peu compatible avec le règlement sur les aliments et les drogues qui définit la modification génétique comme le fait de « manipuler intentionnellement les caractères héréditaires d’un végétal, d’un animal ou d’un micro-organisme »… [6] Or, juridiquement, une orientation réglementaire est censée uniquement clarifier les règlements, mais pas les changer.

Nouvelles règles, fausse prémisse

Santé Canada justifie l’exclusion de la réglementation des aliments issus de nouvelles techniques de modification génétique par le fait que « leur innocuité est déjà bien caractérisée de façon constante ». Pour Santé Canada en effet, « il y a un consensus selon lequel le recours aux techniques d’édition génique ne présente pas de problèmes d’innocuité uniques comparativement aux autres méthodes plus conventionnelles de sélection végétale » [7]. Autrement dit, les nouvelles règles – dont la motivation est politique et non scientifique puisqu’il est bien question de « consensus » - reposent sur le postulat selon lequel les « OGM 2.0 » seraient fondamentalement différents des « OGM 1.0 » ; du coup, il découle pour ces OGM 2.0 une présomption d’absence de risques sanitaires ou environnementaux.

Ce présupposé, défendu par les entreprises de biotechnologies, est repris tel un refrain par la quasi-totalité des gouvernements qui veulent adopter ou ont adopté des règles moins contraignantes pour les nouveaux OGM. Il est pourtant faux. En effet, en plus des modifications génétiques apportées de manière intentionnelle, les nouvelles techniques de modification génétique peuvent provoquer des mutations non intentionnelles de l’ADN à d’autres endroits que ceux « ciblés ». Cela peut entraîner une altération de la fonction d’autres gènes, avec des conséquences inconnues sur la composition et la fonction biochimiques [8] [9].

Or, comme le relève le Réseau canadien d’action sur les biotechnologies (RCAB [10]), une coalition d’ONG qui fait de la sensibilisation sur les questions d’OGM, en excluant de la réglementation les aliments génétiquement modifiés qui ne contiennent pas d’ADN étranger, Santé Canada n’a plus accès à la science utilisée pour déterminer leur sécurité [11]. C’est ce qui fait dire à l’Union nationale des fermiers que « Santé Canada demande aux Canadiens de croire que l’absence d’ADN étranger dans le produit final rend la plante manipulée génétiquement virtuellement la même qu’une plante produite de manière conventionnelle » [12].

Démission de l’autorité publique devant l’industrie

Les orientations réglementaires de Santé Canada ont été publiées à l’issue d’une longue phase de consultation publique. Mais elles n’ont fait l’objet d’aucun débat parlementaire et vont à l’encontre des inquiétudes exprimées par la majorité des plus de 4000 commentaires émis lors de la consultation publique. Par ailleurs, dans le cadre d’une campagne coordonnée par l’association RCAB, 105 groupes (agriculteurs, associations de protection de l’environnement, des consommateurs...) en avaient appelé aux ministres de la Santé et de l’Agriculture pour que tous les aliments génétiquement modifiés soient soumis à la réglementation sur les aliments nouveaux et fassent l’objet d’une évaluation des risques avant mise sur le marché [13].

Les associations de consommateurs, de protection de l’environnement mais aussi de l’agriculture, biologique ou non, s’inquiètent aujourd’hui de la démission de l’autorité publique devant les entreprises privées. Pour Lucy Sharatt, de l’association RCAB, « cette décision accroît profondément le contrôle des entreprises sur notre système alimentaire » [14]. Les entreprises, de fait, évalueront elles-mêmes la sécurité de leurs produits avant mise sur le marché. Cathy Holtslander, de l’Union nationale des fermiers, considère pour sa part que « Santé Canada a confié son travail d’organisme de réglementation aux entreprises mêmes qu’il est censé réglementer » [15].

Ces nouvelles orientations semblent d’ailleurs être l’aboutissement d’un travail de lobbying mené par les entreprises. Le groupe pro biotech Growers for Biotechnology rapporte lui-même que, depuis 2018, des entreprises comme CropLife Canada et des associations professionnelles, comme les Producteurs de grains du Canada et le Canola Council of Canada, ont poussé le gouvernement canadien à suivre la voie des États-Unis qui annonçaient alors de larges exemptions au profit des OGM issus des nouvelles techniques de modification génétique. Leur crainte était que les agriculteurs et l’industrie agricole canadiens ne prennent du retard par rapport aux États concurrents, comme les États-Unis ou les pays d’Amérique du Sud [16].
Au lancement de la consultation publique sur les nouvelles orientations réglementaires, Krista Thomas, vice-présidente de la politique commerciale/innovation en matière de semences au Conseil des grains du Canada, affirmait elle aussi que « depuis longtemps, nous demandons au gouvernement du Canada de clarifier l’environnement réglementaire de l’édition de gènes pour s’assurer que le Canada peut rester sur un pied d’égalité avec nos partenaires commerciaux et que nos agriculteurs peuvent avoir accès à l’innovation ». Elle ajoutait encore : « nous avons besoin de cette clarté pour que les dernières techniques de reproduction de pointe puissent être introduites avec succès au Canada. Nous espérions tous que cela se produise le plus rapidement possible. Nous sommes vraiment heureux de voir que les choses évoluent dans une bonne direction maintenant » [17].

Enfin, durant la consultation publique, Santé Canada a reçu à de multiples reprises les lobbys des OGM (Croplife, Corteva, Canada Grains Council, T. Bjornson & Associates Consulting Inc…). Ces échanges avaient pour objet d’« encourager Santé Canada à publier ses nouvelles orientations réglementaires sur les produits de la sélection végétale » [18].

Une transparence toute relative…

Pour compenser les nouvelles règles où certains aliments génétiquement peuvent échapper à une évaluation des risques indépendante, Santé Canada propose une « initiative de transparence volontaire ». Celle-ci a pour objectif de « fournir aux personnes vivant au Canada de l’information sur les types de produits végétaux issus de l’édition génique pouvant être utilisés comme aliments sur le marché canadien ». Mais, comme son nom l’indique, la transparence est volontaire… Santé Canada explique que « le ministère invite les développeurs de plantes à lui fournir des renseignements concis sur leurs produits. Le ministère publiera ces renseignements en ligne pour que le public y ait accès. […] Cette initiative renforce la confiance du public envers ces produits et le système de réglementation » [19]. Une initiative qui ne convainc pas Thibault Rehn, de l’association Vigilance OGM. « Dans quel monde vit Santé Canada pour nous parler de transparence volontaire ? La transparence doit être obligatoire, ce n’est pas une option laissée au bon vouloir de l’industrie qui depuis des années fait preuve d’un manque flagrant de transparence », déclare-t-il. Pour rappel, au Canada, il n’existe déjà pas d’obligation d’étiquetage des OGM... [20]

Les semences également visées...

Les orientations réglementaires sur les aliments génétiquement modifiés interviennent après une consultation publique menée en 2021 par l’Agence canadienne d’inspection des aliments qui concernait les semences. Plus précisément, la consultation portait sur de nouvelles lignes directrices concernant la dissémination de nouvelles variétés végétales dans l’environnement [21]. Il s’agissait de préciser quels végétaux sont assujettis aux règles relatives à la dissémination des semences et lesquels en sont exemptés [22]. Ces règles prévoient une procédure d’autorisation et d’évaluation préalable avant la dissémination d’une semence dans l’environnement. L’ébauche des lignes directrices, lesquelles ne sont pas encore définitivement publiées, prévoit d’exempter de ces règles les semences génétiquement modifiées qui ne contiennent pas d’ADN étranger… [23]
À suivre...

[4À l’exception du maïs génétiquement modifié par Crispr de Corteva « Waxy Corn » à propos duquel Santé Canada a considéré qu’il est « équivalent à des variétés qui présentent des antécédents d’innocuité comme aliment ».
Voir la liste des déterminations d’aliments et d’ingrédients alimentaires qui ne sont pas nouveaux de Santé Canada. Dernière mise à jour : 18 mai 2022.

[6Santé Canada, Règlement sur les aliments et les drogues, Titre 28 Aliments nouveaux, B.28.001. Dernière mise à jour : 1er juin 2022.

[10Site internet du RCAB : https://rcab.ca/

[16Growers for biotechnology, « Gene edited crops are safe : Health Canada », 7 avril 2021.

[17Zienkiewicz, M., « When is a Novel Food Novel ? That Question is Finally Being Answered », Alberta Seed Guide, 7 juin 2021.

[19Santé Canada, « Aliments nouveaux : Initiative de transparence ». Dernière mise à jour : 18 mai 2022.

[22Gouvernement du Canada, « Règlement sur les semences ». Dernière mise à jour : 10 juin 2022.

[23Agence canadienne d’inspection des aliments, « Ébauche de lignes directrices servant à déterminer si un végétal est assujetti à la Partie V du Règlement sur les semences ». Denrière mise à jour : 16 septembre 2021.