OGM non transgéniques, c’est toujours non !
Par Denis MESHAKA
Publié le 05/07/2022
La mobilisation d’organisations de la société civile n’a pas faibli en 2021/2022. Elles continuent à réclamer auprès des pouvoirs publics l’application des législations sur tous les OGM, transgéniques ou non. Elles leur demandent aussi de se positionner sur les nouveaux enjeux autour de la brevetabilité du vivant. Parmi ceux-ci, les informations sur les séquences numérisées [1], objets de convoitise de « biotechs » pour déposer des demandes de brevets [2].
Février 2022, le collectif « Objectif Zéro OGM » a lancé, en France, une pétition [3] demandant que la loi soit modifiée conformément à un arrêt du Conseil d’État rendu en février 2020 [4] . Ce dernier avait jugé que « les organismes obtenus au moyen des techniques de mutagenèse qui sont apparues ou se sont principalement développées depuis l’adoption de la directive de 2001 doivent être soumis aux obligations imposées aux OGM ». Cette décision du Conseil d’État est toujours en attente d’exécution.
Faire appliquer la législation européenne
En janvier 2021, en Italie, des organisations de la société civile, dont la Via Campesina, ont manifesté avec succès contre quatre décrets visant à réaliser des essais en champs d’OGM non transgéniques [5]. Elles ont fait valoir que ces techniques de modification génétique rentrent dans le champ d’application de la législation européenne sur les OGM, sans exception ni dérogation, comme l’avait confirmée la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2018 [6].
En février 2022, 85 organisations européennes demandent à la Commission européenne de suspendre son initiative législative de déréglementation des OGM non transgéniques le temps d’une procédure en cours auprès de la CJUE, saisie par le Conseil d’État français en novembre 2021 [7]. Ce dernier rappelle que la mise en œuvre du principe de précaution aux OGM non transgéniques doit se faire selon l’interprétation des textes par la CJUE. Mais la Commission a refusé ce report.
Procès de Faucheurs volontaires d’OGM : des relaxes et une mascarade
En décembre 2020, le tribunal de Perpignan prononçait une relaxe définitive de Faucheurs volontaires d’OGM au nom de « l’état de nécessité » [8]. La jurisprudence sur le sujet reste variable mais les instances judiciaires s’autorisent depuis quelques années à prononcer des relaxes définitives au nom de cet « état de nécessité ». En mars 2022, trois personnes sont jugées par le tribunal de Toulouse pour avoir fauché, en 2017, des tournesols OGM issus de mutagénèse. Après une audition contestée pour déni de défense, elles ont été condamnées en première instance, le 12 mai, à verser plus de 400 000 euros d’indemnisations et à trois mois de prison avec sursis [9].
Le collectif NPOS et les brevets
No Patent On Seeds (NPOS) lance en novembre 2021 une pétition adressée aux 38 États de l’Office européen des brevets réclamant une conférence ministérielle pour garantir la fin de brevets « sur la sélection conventionnelle des plantes et des animaux (…) non autorisés par le droit européen des brevets » [10]. NPOS dénonce que des brevets sur de la sélection dite « conventionnelle » sont obtenus en exploitant « les lacunes juridiques existantes ». Les entreprises confondraient volontairement « des éléments techniques avec des méthodes standard de sélection conventionnelle afin de donner l’impression d’une invention technique ». Mais la pétition de NPOS va à l’encontre du droit européen puisque ne distinguant pas les différentes mutagénèses aléatoires, peu importe leur historique d’utilisation sans risque.
[1] , « Des États organisent la perte d’informations », Inf’OGM, 5 juillet 2022
[2] ,
, « Données numérisées d’êtres vivants (DSI) : une législation mondiale ? », Inf’OGM, 22 avril 2021
[3] Pétition « Arrêtons la deuxième vague des OGM ! », février 2022
[4] Conseil d’État, « Décision sur les organismes obtenus par mutagenèse », 7 février 2020
[5] Communiqué de presse de la Via Campesina, « En Italie et en France, victoires dans la lutte contre la dérégulation des OGM », 20 février 2021
[6] Cour de justice de l’Union européenne, Affaire C-528/16, 25 juillet 2018
[7] , « OGM non transgéniques : la Commission interpellée sur le principe de précaution », Inf’OGM, 11 février 2022
[8] , « OGM : relaxe pour les Faucheurs au nom de l’état de nécessité », Inf’OGM, 19 janvier 2021
[9] , « Procès OGM à Toulouse : un procès inédit, des sanctions exorbitantes », Inf’OGM, 11 mai 2022
[10] NPOS, « Call for international conference to stop patent on seeds », novembre 2021
